Entrée en vigueur solennelle de l'accord de l'OMC sur les télécommunications le 5 février 1998

Les services visés par cet accord sont notamment la téléphonie vocale, la transmission de données, le télex, le télégraphe, la télécopie, les services de circuits loués privés (c'est-à-dire la vente ou la location de capacités de transmission), les systèmes et services fixes et mobiles par satellite, la téléphonie cellulaire, les services mobiles pour données, la radio-recherche et les systèmes de communication personnelle.

Depuis la conclusion de cet accord par 69 pays en février 1997 (voir le Communiqué de presse de l'OMC n°  67), deux pays, le Pakistan et la Suisse, ont encore amélioré leurs engagements en matière de libéralisation et trois autres - la Barbade, Chypre et le Suriname - sont convenus d'ouvrir leurs marchés intérieurs dans ce secteur.

Note à l'intention des journalistes:

Seules les listes peuvent fournir des informations fiables et complètes concernant le détail des engagements. On en trouvera ci-après un bref aperçu:

- Téléphonie vocale: 47 listes (correspondant à 61 gouvernements) prévoient un régime de concurrence (défini en l'occurrence comme permettant la présence d'au moins deux fournisseurs). La plupart des engagements prévoient la fourniture de services de téléphonie vocale, immédiatement ou progressivement, dans au moins un segment du marché: 41 listes (55 gouvernements) concernent les services locaux, 37 (51 gouvernements) les services nationaux à grande distance et 42 (56 gouvernements) les services internationaux. La revente de services de téléphonie vocale à usage public est prévue dans 28 listes (42 gouvernements) qui représentent plus de 70 pour cent des 59 gouvernements autorisant une certaine concurrence dans ce domaine.

- Autres services: 49 listes (63 gouvernements) comportent des engagements en matière de services de transmission de données, 46 (60 gouvernements) accordent l'accès aux marchés des téléphones cellulaires/mobiles, 41 (55 gouvernements) visent la concurrence entre les services de circuits loués (fourniture de capacités de transmission) et 45 (59 gouvernements) concernent d'autres types de services mobiles (communications personnelles, données mobiles ou radio-recherche). En ce qui concerne les communications par satellite, 37 listes (51 gouvernements) contiennent des engagements visant une partie ou la totalité des différents types de services mobiles par satellite ou la capacité de transmission et 36 (50 gouvernements) se rapportent aux services fixes par satellite ou à la capacité de transmission. En outre, huit listes comportent des engagements relatifs aux services de télécommunication à valeur ajoutée (par exemple le courrier électronique, le traitement direct de données ou la recherche directe de base de données).

- La date d'entrée en vigueur officielle de ces engagements a été fixée au 5 février 1998. Toutefois, dans les cas où la mise en oeuvre des engagements pris par un gouvernement pour des services particuliers doit être progressive, elle sera achevée à la date précisée dans la liste. Environ 40 pour cent des gouvernements, soit 25 sur 61, qui ont présenté des offres en matière de services de téléphonie vocale prévoient un échelonnement de ces engagements.

- La plupart des gouvernements (63 sur 69) ont pris des engagements au sujet des disciplines réglementaires. Pour 57 d'entre eux, ces engagements sont conformes au document de référence, dans son intégralité ou avec quelques modifications. Ils visent, par exemple, des sauvegardes en matière de concurrence, des garanties d'interconnexion, des licences et l'indépendance des organismes de réglementation.