L'OMC et l'OMPI unissent leurs forces pour aider les pays en développement à respecter l'échéance de l'an 2000 fixée pour le respect des engagements concernant la propriété intellectuelle

Le but est d'aider les pays en développement qui sont Membres de l'OMC à respecter la date butoir du 1^er janvier 2000 - soit dans moins d'un an et demi - pour qu'ils puissent se conformer à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Il s'agit de mettre les législations concernant le droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les autres domaines de la propriété intellectuelle en conformité avec l'Accord, ainsi que d'établir des moyens efficaces pour faire respecter ces législations afin de lutter contre le piratage, la contrefaçon de marchandises et les autres formes d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Les directeurs généraux des deux organisations, M. Renato Ruggiero de l'OMC et M. Kamil Idris de l'OMPI, envoient des communications conjointes aux ministres de tous les pays en développement concernés afin de les informer de l'initiative. Les communications soulignent l'engagement des deux organisations d'aider les pays en développement à respecter l'Accord sur les ADPIC dans le délai fixé.

Pour l'OMPI et l'OMC, ainsi que pour les pays qui demandent une assistance et (le cas échéant) les pays donateurs, l'objectif est de tirer parti au mieux des ressources disponibles pendant la période critique à venir en améliorant la planification et la coordination des activités de coopération technique.

Parmi les formes de coopération technique qui existent, il y a l'assistance dans les domaines de l'élaboration des législations, de la formation, du renforcement des institutions et de la modernisation des systèmes de propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter les droits.

La tâche qui consiste à se conformer à l'Accord sur les ADPIC est considérée comme un défi pour les pays en développement en raison de la complexité des législations en matière de propriété intellectuelle et des moyens de les faire respecter. Mais elle offre aussi la possibilité d'utiliser la protection de la propriété intellectuelle pour accélérer le développement économique, social et culturel.

Dans le même temps, les deux organisations soulignent que l'assistance fournie aux autres pays - en particulier les pays les moins avancés, qui n'ont pas à respecter l'échéance de l'an 2000 - ne pâtira pas de l'initiative. L'OMC et l'OMPI renouvellent leur engagement de continuer de fournir une coopération technique à ces pays.

L'initiative conjointe fera fond sur la coopération entre les deux organisations, établie par l'Accord qu'elles ont signé en 1995. Celui-ci prévoit, entre autres choses, une coopération en matière d'assistance technico-juridique et une coopération technique liée à l'Accord sur les ADPIC pour les pays en développement qui sont membres de l'une ou l'autre organisation.

L'OMC, qui compte 132 Membres, est entrée en activité le1er janvier 1995, date à laquelle sont entrés en vigueur l'Accord sur les ADPIC et les autres accords de l'OMC. Les pays développés devaient se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour le 1^er janvier 1996. Les pays en développement disposent de quatre années de plus, soit jusqu'au 1^er janvier 2000, pour le faire. Les pays les moins avancés bénéficient d'une période de transition plus longue qui va, en général, jusqu'au 1^er janvier 2006.

L'Accord de l'OMC sur les ADPIC fixe des normes de protection minimales pour chacune des grandes catégories de propriété intellectuelle, en faisant fond sur les principales conventions de l'OMPI. Il traite aussi des moyens efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

L'OMPI, dont les membres sont au nombre de 171, est responsable de la coopération internationale destinée à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle partout dans le monde. En particulier, elle administre diverses conventions internationales, comme la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles industriels, etc.) et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur).

Ce communiqué de presse est publié simultanément par l'OMPI.

Pour plus de renseignements, visitez les sites Web des deux organisations: http://www.wto.org et http://www.wipo.int.