70 avril 2006   

Bulletin d'information officiel de l'OMC

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PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT haut de page
M. Lamy appelle à des négociations continues alors que les Présidents font savoir que l'échéance fixée pour les modalités sera manquée

Comme le Directeur général Pascal Lamy l'a dit aux journalistes le 24 avril 2006, “nous avons manqué l'échéance mais nous ne trouvons pas dans une impasse”.
Plus tôt, dans une déclaration faite lors d'une réunion informelle des Chefs de délégations, il a indiqué ce qui suit: “Des progrès véritables et importants ont été faits, mais qui n'ont pas été assez rapides pour nous permettre de parvenir à un accord sur les modalités d'ici à la fin du mois.” “A partir de maintenant, le processus visant à parvenir à des modalités sera continu, basé à Genève et centré sur des textes - et nous devrions chercher à achever ces travaux en quelques semaines et non pas en quelques mois”, a-t-il indiqué.
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Dans un discours devant le Conseil indien pour la recherche sur les relations internationales tenu à New Delhi le 6 avril 2006, le Directeur général Pascal Lamy a appelé l'Inde à contribuer à un résultat avantageux pour tous dans les négociations commerciales. Il a souligné que l'Inde avait “beaucoup à gagner étant donné ses intérêts dans tous les domaines du Programme de négociation et le dynamisme de son économie”. Il a ajouté que le monde en développement serait “le grand perdant si le Cycle venait à échouer”.
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Le 18 avril M. Lamy a rendu hommage à Rob Portman, jusqu'alors Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, pour sa contribution au système commercial mondial tout en se félicitant de l'annonce faite par le Président des États-Unis George Bush de la nomination de Mme Susan Schwab comme successeur de M. Portman. M. Portman a été nommé par le Président Bush au poste de Directeur du budget de la Maison Blanche.
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Documents de référence du Président, avril 2006

Au début d'avril 2006, l'Ambassadeur Crawford Falconer, Président des négociations sur l'agriculture, a distribué un ensemble de documents de référence pour la dernière semaine des négociations sur l'agriculture avant le délai pour les “modalités” fixé au 30 avril. Ces documents de référence représentent des textes préliminaires pour l'établissement de modalités sur l'aide alimentaire, les entreprises commerciales d'État exportatrices et les crédits à l'exportation (pilier concurrence à l'exportation), la catégorie bleue et la catégorie verte (soutien interne). Dans ses notes, il a présenté son évaluation et ses projets pour les réunions.
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EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
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Émirats arabes unis: Une économie généralement libérale dont les résultats pourraient encore être améliorés par une réforme structurelle.

L'Organe d'examen des politiques commerciales a réalisé les 24 et 26 avril son premier examen des politiques et pratiques commerciales des Émirats arabes unis. L'examen a été présidé par l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie) et Dr. Alexander Gross (Allemagne) faisant office de modérateur.
L'économie généralement libérale et de plus en plus diversifiée des Émirats, l'importance du commerce pour leurs résultats économiques, le fait que leurs obstacles au commerce sont relativement peu élevés et leur pouvoir économique grandissant en font un défenseur de plus en plus important du système commercial multilatéral, selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales des Émirats arabes unis.
L'économie des Émirats a enregistré une croissance de 6 pour cent par an en moyenne durant la décennie écoulée et de 9 pour cent sur la période 2003-2005, bien que, en dépit d'une certaine diversification, les Émirats soient encore tributaires des exportations de pétrole brut et de gaz pour une part importante de leur revenu national. Mais les obstacles internes au commerce, qui résultent en grande partie de l'absence d'une politique de la concurrence, des faiblesses institutionnelles et des restrictions à la participation étrangère à l'économie, constituent des entraves aux activités commerciales dans les Émirats et freinent la diversification vers les services, secteur qui est rapidement en train de devenir une priorité stratégique.
Selon le rapport, les réformes structurelles, y compris l'abrogation de la Loi sur les agences commerciales, l'adoption d'une législation sur la concurrence et la poursuite de la libéralisation du secteur des services ainsi que la prise d'autres engagements multilatéraux dans ce secteur, permettraient d'améliorer l'affectation des ressources et les résultats économiques des Émirats.
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Chine: La réforme économique a donné des résultats impressionnants mais des défis importants subsistent

L'Organe d'examen des politiques commerciales a réalisé les 19 et 21 avril son premier examen des politiques et pratiques commerciales de la République populaire de Chine. L'examen a été présidé par l'Ambassadeur Uribe et l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour) faisant office de modérateur.
Les réformes économiques progressives entreprises par la Chine ont permis d'ouvrir l'économie au commerce et aux investissements internationaux et en ont fait l'une des économies dont la croissance est la plus rapide du monde, le PIB par habitant ayant presque été multiplié par neuf depuis 1978, selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Chine.
Les réformes commerciales et structurelles en cours, auxquelles l'accession de la Chine à l'OMC a insufflé un nouvel élan depuis 2001, ont fait du pays la troisième nation commerçante du monde et l'un des plus gros bénéficiaires d'IED. Ces réformes ont également permis de réduire la proportion de la population chinoise vivant dans la pauvreté, laquelle est tombée de 73 pour cent en 1990 à 32 pour cent en 2003. Toutefois, parallèlement, la disparité des revenus s'est accrue, surtout entre les régions côtières et intérieures et entre les zones urbaines et rurales. Les obstacles au commerce et à l'investissement ont considérablement diminué grâce en partie aux engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Néanmoins, le rapport indique que le gouvernement continue à intervenir pour “administrer” le commerce, notamment pour des considérations liées à l'approvisionnement intérieur.
La poursuite de la réforme structurelle fera augmenter le chômage dans certains secteurs et plus de 100 millions d'emplois devront être créés au cours des dix prochaines années. Le rapport laisse entendre qu'il sera peut-être nécessaire de réévaluer la politique actuelle qui consiste à attirer les investissements dans les activités manufacturières à forte intensité de capital tournées vers l'exportation et de s'attacher davantage à lever les obstacles à l'expansion du secteur des services. Il faut aussi que le gouvernement intensifie ses efforts pour améliorer la qualité de la main d'œuvre afin que les activités traditionnelles à forte intensité de main d'œuvre peu qualifiée laissent la place à une production à plus forte valeur ajoutée. Parmi les autres problèmes, on peut notamment citer les goulets d'étranglement qui touchent les infrastructures et la nécessité de continuer à restructurer le secteur financier et les marchés de capitaux en les orientant davantage vers le marché.
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
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L'ORD examine les différends sur les aéronefs engagés par les États-Unis et les CE
A la réunion de l'ORD, le 21 avril 2006, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial à propos des mesures adoptées par l'UE dans l'affaire concernant les aéronefs civils gros porteurs (DS316), et les CE ont demandé pour la quatrième fois l'ouverture des procédures pour la collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC à propos des mesures prises par les États-Unis dans l'affaire concernant les aéronefs civils gros porteurs (DS317).
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L'Organe d'appel,

  • a publié, le 18 avril 2006, son rapport concernant l'affaire “États-unis — Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (“réduction à zéro”)” (DS294), engagée par les Communautés européennes devant l'OMC.
      
  • a publié, le 13 avril 2006, son rapport concernant le rapport du groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire “États-Unis — Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada” (DS277).
    Archives sur l'Organe d'appel

L'OMC a publié, le 3 avril 2006, le rapport du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis — Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada — Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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FAITS NOUVEAUX haut de page
Douzième semaine de Genève

La douzième Semaine de Genève à l'intention des Membres et observateurs sans représentation aura lieu à l'OMC du 24 au 28 avril 2006. Les Présidents des divers groupes de négociation tiendront, à l'intention des participants, des séances d'information sur les faits intervenus récemment dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) dans des domaines clés tels que l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services, le développement, les droits de propriété intellectuelle, les règles, le commerce et l'environnement et la facilitation des échanges. Il y aura aussi une séance d'information sur le programme Aide pour le commerce.
En outre, les participants pourront assister à des réunions du Sous-Comité du coton ainsi que du Comité du commerce et du développement et de sa Session spécifique sur les petites économies. Des exposés du Centre consultatif sur la législation de l'OMC et de l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) sont également prévus pendant cette douzième Semaine de Genève.
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15 petites économies demandent une prorogation de leurs programmes de subventions à l'exportation

Quinze petites économies ont présenté au Comité des subventions et des mesures compensatoires, le 25 avril 2006, une proposition visant à proroger jusqu'en 2018 leur capacité à maintenir des programmes de subventions à l'exportation. Barbados, au nom de (Antigua et Barbuda; Belize; Dominique; El Salvador; Fidji; Grenade; Jamaïque; Maurice; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte Lucie; et Saint-Vincent-et-les-Grenadines), dit qu'en tant que petites et vulnérables économies, ils ont besoin d'une marge de manœuvre pour maintenir ces programmes qui sont les composants importants de leurs stratégies de développement.
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Nouveau débat sur la réglementation de l'UE sur les aliments

Une révision proposée de la réglementation de l'UE sur les nouveaux aliments a suscité l'inquiétude de plusieurs pays en développement, principalement d'Amérique latine, a indiqué le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires à sa réunion des 29 et 30 mars 2006. La réglementation proposée est conçue pour protéger les consommateurs mais elle peut encore être modifiée, selon l'UE. Pendant près d'une semaine de réunions formelles et informelles, le Comité a également poursuivi ses débats sur la régionalisation et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et a été informé de l'évolution récente de la situation dans plusieurs pays en ce qui concerne la grippe aviaire, la fièvre aphteuse et d'autres maladies ou parasites. La semaine s'est achevée sur un atelier consacré à la mise en œuvre.
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Fin des 35ème et 36ème cours de politique commerciale de l'OMC

Cinquante-deux fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement et économies en transition ont achevé, le 7 avril 2006, trois mois d'études approfondies de l'OMC.
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Les États-Unis annoncent une contribution d'un million de dollars en faveur de l'assistance technique

Le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, M. Rob Portman, a annoncé, le 6 avril 2006, une contribution de près d'un million de dollars à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en faveur de l'assistance technique liée au commerce. “Le démantèlement des obstacles au commerce est essentiel pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais nous devons faire en sorte que les pays en développement disposent des moyens nécessaires pour tirer parti de ces nouvelles ouvertures des marchés” a dit M. Rob Portman.
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RAPPORTS DE L'OMC haut de page
La reprise du commerce s’est amorcée au milieu de 2005, mais l’incertitude persiste pour 2006

D’après les économistes de l’OMC, le commerce mondial qui affichait au début de 2005 une faible croissance s’est ressaisi à la fin de l’année, le volume des marchandises échangées enregistrant une croissance de 6 pour cent. Un certain nombre d’incertitudes persistent pour 2006. Les économistes de l’OMC relèvent des signes d’un environnement plus favorable à l’investissement mais aussi d’une certaine fragilité en ce qui concerne les perspectives de consommation et d’emploi, en particulier en Europe. Ils prévoient une croissance de 7 pour cent du volume du commerce des marchandises (en termes réels, compte tenu de la variation des prix) et de 3,5 pour cent de l’économie mondiale en 2006. La tendance devrait, selon eux, être similaire pour le commerce des marchandises et des services mesuré en dollars même si les chiffres sont différents en raison de la hausse des prix de l’énergie.
“Le système commercial mondial est dans une période de transition” a dit le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy. “Les nouvelles conditions économiques, les grandes avancées technologiques et l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène mondiale sont autant d’éléments qui montrent que nous sommes à l’aube de profonds changements. Les déséquilibres persistants, en grande partie dus à des facteurs macro-économiques, continuent de préoccuper certaines grandes économies. Dans un tel climat d’incertitude, une chose est sûre, les gouvernements Membres doivent consolider le système commercial mondial et le rendre plus équitable et plus intéressant pour tous ceux qui font du commerce au XXIe siècle. La meilleure manière de procéder serait sans aucun doute de conclure cette année un accord ambitieux dans le cadre du Cycle de négociations commerciales mondiales de Doha.”
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Documents de travail: Impact des catastrophes sur le commerce international

Dans ce document, des économistes de l'OMC examinent l'impact des grandes catastrophes naturelles sur les flux commerciaux internationaux en utilisant un modèle gravitationnel. Nos données couvrent plus de 170 pays pour les années 1962-2004, ce qui représente environ 300 000 observations. Les auteurs constatent que les éléments déterminants pour l'impact de tels événements sont le niveau de démocratie et, dans une moindre mesure, la superficie du pays concerné. Moins le pays est démocratique et plus il est petit, plus ses flux commerciaux seront réduits s'il est touché par une catastrophe. Ils peuvent également établir une distinction, en ce qui concerne les effets d'une catastrophe, entre pays importateurs et pays exportateurs.
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Documents de travail: La libéralisation du commerce des services financiers en Afrique acquiert une dimension régionale et multilatérale

Ce nouveau document de travail analyse les gains qui pourraient découler d'une libéralisation régionale et multilatérale du commerce des services financiers pour les pays africains compte tenu des incidences qu'une telle libéralisation aurait sur la réglementation financière et la libéralisation des opérations en capital. Il décrit également les efforts entrepris pour intégrer les marchés financiers au sein de quatre régions africaines (UEMOA, CEMAC, CDAA et COMESA) et examine les engagements pris dans le cadre de l'AGCS par les pays pertinents en ce qui concerne les services financiers. Bien que les régions diffèrent sensiblement, il y a des possibilités d'intégration régionale plus poussée dans toutes. Il y a aussi des possibilités de libéralisation multilatérale plus grande des services financiers, en particulier en ce qui concerne le mode 3.
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Note du Secrétariat: Questions relatives à l'accès aux marchés pour les produits originaires des pays les moins avancés et dont l'exportation présente un intérêt pour ces pays

En 2004 les PMA en tant que groupe ont représenté 0,6 pour cent des exportations mondiales et 0,8 pour cent des importations mondiales. En termes de croissance, leurs résultats ont été mitigés au cours des 15 dernières années. Entre 1990 et 1999, la croissance des exportations et des importations des PMA a été inférieure à celle des exportations mondiales mais depuis lors, la croissance des exportations des PMA a dépassé celle des exportations mondiales. Il convient en particulier de noter le taux de croissance important des exportations affiché par les PMA en 2004, qui a été de 34 pour cent, contre 21 pour cent pour les exportations mondiales. Ce chiffre, cependant, concerne tous les PMA et masque des variations considérables dans les résultats des différents pays. Cinq pays exportateurs de pétrole en tant que groupe, représentant 47 pour cent du total des exportations des PMA, ont enregistré un taux de croissance de 52 pour cent, alors que les exportateurs de produits manufacturés et de produits de base ont enregistré des taux de croissance de 19 et 22 pour cent, respectivement. Huit PMA, tous exportateurs de produits de base, ont enregistré des taux de croissance négatifs.
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