GLOSSAIRE

Arrangement d'autolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée

Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, à des droits de douane ou à d'autres restrictions à l'importation.

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