CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: LES ACCORDS DE L'OMC
ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Problèmes de mise en uvre
Ce document dinformation passe en revue les problèmes rencontrés par les pays en développement pour mettre en uvre les Accords du Cycle dUruguay et les dispositions leur accordant un traitement spécial et différencié.
Les Accords issus du Cycle dUruguay de 1986-94 - ou Accords de lOMC - sont aujourdhui vieux de cinq ans et un nouveau cycle de négociations est sur le point dêtre lancé à Seattle. Toutefois, cinq ans après que ces accords ont pris effet, les pays en développement ont encore des difficultés à les mettre en uvre.
Dune part, ils manquent des ressources financières et humaines nécessaires pour remplir leurs engagements, sagissant par exemple des exigences complexes de lAccord sur la propriété intellectuelle (ADPIC). Dautre part, ils estiment que les pays développés nont pas appliqué ces accords dune manière profitable au commerce des pays en développement.
Des dispositions concernant le traitement spécial et différencié figurent dans tous les Accords de lOMC. Elles se divisent en deux grandes catégories:
- (a) les dispositions prévoyant lapplication de conditions plus souples pendant un certain laps de temps, telles que des périodes de transition plus longues ou des engagements plus limités (par exemple, les engagements concernant lagriculture); et
- (a) des clauses prévoyant en gros que les pays développés doivent aider les pays en développement dans des domaines déterminés (tels que le transfert de technologie dans le cadre de la protection de la propriété intellectuelle), sans que soient précisées exactement les mesures qui doivent être prises.
En dautres termes, ces dispositions visent à la fois à aider les pays en développement à appliquer les accords et à renforcer les avantages dont ils peuvent profiter. Toutefois, au bout de cinq ans, les pays en développement estiment que ces dispositions nont pas rempli leur objectif. Ils considèrent que les dispositions plus spécifiques de la catégorie a) sont dans lensemble insuffisantes et que les principes plus généraux de la catégorie b) sont trop vagues et ne sont souvent pas respectés.
Cest la raison
pour laquelle la question de la mise en uvre pourrait bien occuper le devant de la
scène à Seattle. Les pays en développement souhaiteraient vivement que la Déclaration
ministérielle soit formulée dans des termes permettant de remédier à certaines
omissions décelées dans les textes du Cycle dUruguay. En fait, de nombreux pays en
développement font valoir que cette correction des résultats du Cycle dUruguay
leur est due avant que lon puisse entamer un nouveau cycle de
négociations.
Respect des prescriptions des Accords du Cycle dUruguay haut de page
Dans leurs
propositions au Conseil général (dans le cadre du processus délaboration de la
Déclaration ministérielle de Seattle), les pays en développement ont fait état de
plusieurs difficultés quils rencontrent dans la mise en uvre des Accords de
lOMC. Les plus fréquemment mentionnées sont les suivantes:
Propriété intellectuelle haut de page
Tous les pays en développement à lexception des pays les moins avancés doivent mettre en uvre lAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dici le 1er janvier 2000. (Les pays les moins avancés ont jusquau 1er janvier 2006 pour le faire.) Pour la plupart dentre eux, cela suppose de modifier leur législation sur la propriété intellectuelle ou den adopter une nouvelle et de se doter de moyens de mise en uvre nouveaux ou plus efficaces. De nombreux pays en développement estiment que cinq ans ne suffisent pas pour opérer un changement aussi radical et ont proposé que cette période de transition soit prolongée.
Certains dentre eux déclarent que le délai de cinq ans qui leur a été accordé pour appliquer cet accord a été fixé au hasard, sans tenir compte de leur niveau de développement. Ces pays considèrent quils devraient être autorisés à appliquer des degrés différents de protection de la propriété intellectuelle selon leur niveau de développement.
Dautres
envisagent la possibilité dinclure dans lAccord sur les ADPIC de nouveaux
engagements, concernant par exemple le transfert de technologie et la protection des
indications géographiques.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce haut de page
LAccord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) traite de certaines politiques qui sont considérées comme incompatibles avec le GATT. Il donne une liste exemplative de ces mesures, qui mentionne par exemple les prescriptions concernant la teneur minimale en produits nationaux ou le respect dun équilibre entre importations et exportations. Les pays en développement doivent éliminer les mesures incompatibles avec les dispositions de cet accord avant le 1er janvier 2000 et les pays les moins avancés avant le 1er janvier 2002.
Là aussi, les pays en développement font valoir quils ont trop peu de temps pour opérer autant de changements. Ils voudraient aussi pouvoir conserver la liberté de choisir les politiques de promotion des investissements quils considèrent comme répondant à leurs besoins de développement, y compris certaines politiques désignées comme incompatibles avec le GATT.
En outre certains pays
en développement disent avoir manqué le coche: ils ont été dans
lincapacité de notifier certaines mesures concernant les investissements en temps
voulu (ils devaient le faire immédiatement) et ne peuvent plus maintenant appliquer ces
mesures.
Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce haut de page
Les mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS) visent à protéger la santé et la sécurité des animaux et à
assurer la préservation des végétaux et linnocuité des produits
alimentaires.
LAccord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a trait à dautres
normes techniques. Dans ces deux accords, il est dit que les Membres doivent tenir compte
des besoins particuliers des pays en développement lors de lélaboration de ce type
de réglementation. Toutefois, les pays en développement ont le sentiment dêtre
tenus à lécart du processus délaboration des normes internationales et de
devoir souvent respecter des normes qui sont au-dessus de leurs capacités techniques ou
financières.
Amélioration de laccès aux marchés pour les exportations des pays en développement haut de page
Les pays en développement font valoir que laccès aux marchés pour leurs exportations na pas été à la hauteur de leurs espérances dans deux domaines: lagriculture et les textiles. Ils reconnaissent que la lettre des accords correspondants na pas été violée, mais estiment que lesprit de ces accords na pas été respecté.
Agriculture
Les pays en développement se plaignent du niveau très élevé de certains droits de douane, de la progressivité des droits (droits de douane plus élevés sur les produits transformés que sur les matières premières, ce qui pénalise la transformation dans les pays exportateurs), des difficultés à obtenir un accès aux marchés en raison des contingents tarifaires et de leffet de distorsion que les subventions exercent sur le commerce. Ils réclament un abaissement des obstacles visant les produits agricoles quils exportent.
Textiles et vêtements
LAccord de
lOMC sur les textiles et les vêtements prévoit deux choses: lintégration de
ce secteur dans le cadre du GATT sur une période de dix ans et,
parallèlement,
lélimination progressive des contingents. Les pays en développement se plaignent
que, si lon a bien intégré 33 pour cent du commerce conformément aux engagements
pris, seul un petit nombre de contingents ont été effectivement
supprimés. Ils ajoutent
que la légère amélioration de laccès aux marchés qui avait résulté de la mise
en uvre de lAccord a été annulée par les mesures prises par les pays
importateurs, telles que le recours à des sauvegardes transitoires ou ladoption de
mesures antidumping ou de règles dorigine discriminatoires.
Résultats possibles de Seattle haut de page
Plusieurs pays en développement ont soumis au Conseil général de lOMC des listes de souhaits précis, tendant par exemple à:
- créer un groupe de travail pour étudier les questions en rapport avec la mise en uvre;
- cconvertir toutes les dispositions concernant le traitement spécial et différencié en engagements concrets;
- introduire des restrictions plus strictes concernant le recours aux mesures antidumping;
- laisser aux pays en développement plus de souplesse dans lapplication de mesures SPS (protection de la santé et de la sécurité des animaux, garantie de linnocuité des produits alimentaires et préservation des végétaux) à leurs produits;
- permettre aux pays en développement de participer davantage aux travaux des organes fixant des normes en matière dinnocuité des produits alimentaires ou des normes techniques;
- accélérer lintégration des produits textiles et des vêtements dans le cadre du GATT;
- laisser aux pays en développement plus de temps et de souplesse pour mettre en uvre les Accords concernant les investissements (MIC) et sur la propriété intellectuelle (ADPIC);
- laisser aux pays en développement plus de souplesse pour subventionner lagriculture;
- imposer des restrictions plus strictes à lutilisation de subventions par les pays développés dans le secteur agricole.
Ces questions pourraient être abordées à Seattle ou au cours des négociations qui suivront.
Cette expression ne signifie pas seulement qu’il faut accorder aux pays en développement un traitement spécial, par exemple un accès préférentiel aux marchés ou des exemptions ou encore des délais plus longs pour mettre en œuvre certaines dispositions. Elle contient aussi l’idée que les pays en développement n’ont pas à accorder de réciprocité.