Travaux du comité du commerce et de l’environnement

Le Comité a un double mandat:

• “identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de manière à promouvoir le développement durable”;
• “faire des recommandations appropriées pour déterminer s’il y a lieu de modifier les dispositions du système commercial multilatéral, en en respectant le caractère ouvert, équitable et non discriminatoire.”

Ce large mandat, qui englobe les marchandises, les services et les droits de propriété intellectuelle, fait fond sur les travaux menés dans le cadre du précédent Groupe du GATT sur les mesures relatives à l’environnement et le commerce international. Depuis 1997, le CCE a adopté une approche thématique de ses travaux afin d’élargir et d’approfondir les débats et de pouvoir examiner toutes les questions inscrites au programme de travail de manière systématique. À cette fin, celles-ci ont été regroupées en deux grandes catégories: les questions relatives à l’accès aux marchés et les questions relatives à l’interdépendance des activités multilatérales concernant l’environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.

Conformément à la Décision ministérielle, le CCE a présenté un rapport sur l’état d’avancement de tous les points de son programme de travail aux Conférences ministérielles de 1996 et de 1998 qui se sont tenues respectivement à Singapour et à Genève. Il a adopté son rapport sur les travaux effectués en 1999, qui sera présenté à la Conférence ministérielle de Seattle.

Ces dernières années, l’OMC a organisé plusieurs symposiums, consacrés à l’interface du commerce et de l’environnement, auxquels ont participé des représentants de la société civile. Le dernier en date est le Symposium de haut niveau sur le commerce et l’environnement qui a eu lieu en mars 1999 avec la participation de plus de 130 organisations non gouvernementales et intergouvernementales. Parmi les participants, il y avait également des représentants de haut niveau des Ministères du commerce, de l’environnement et du développement ainsi que d’autres organismes gouvernementaux des Membres de l’OMC s’occupant de questions concernant le développement durable. Cette réunion a servi de cadre à un échange de vues et de renseignements utile entre les responsables du commerce et les défenseurs de l’environnement.

Selon un récent rapport du Secrétariat de l’OMC, l’intégration et la croissance économiques internationales rendent d’autant plus nécessaire l’adoption de politiques environnementales rationnelles aux niveaux national et international. La coopération internationale est particulièrement importante pour s’attaquer aux problèmes environnementaux transfrontières et mondiaux auxquels les nations ne peuvent faire face seules. Cela serait vrai même si les nations ne commerçaient pas les unes avec les autres

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Commerce et environnement dans le cadre de l’OMC

Le Comité du commerce et de l’environnement (CCE) a intégré les questions d’environnement et de développement durable dans le programme de travail de l’OMC. Plusieurs paramètres importants ont guidé ses travaux.

• Le premier est que la compétence de l’OMC pour la coordination des politiques dans ce domaine se limite au commerce et aux aspects des politiques environnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets notables sur les échanges de ses Membres. En d’autres termes, il ne s’agit pas de faire de l’OMC un organisme à vocation environnementale. L’OMC ne doit pas non plus intervenir dans l’examen des priorités nationales, la fixation de normes ou l’élaboration de politiques globales en matière d’environnement. Cela demeurera la tâche des gouvernements nationaux et d’autres organisations intergouvernementales mieux à même de s’en acquitter.
• Le deuxième paramètre est qu’un renforcement de la coordination nationale et de la coopération multilatérale est nécessaire pour traiter les problèmes d’environnement.
• Et le troisième paramètre est qu’il est indispensable de garantir des possibilités d’accès aux marchés pour aider les pays en développement à œuvrer dans le sens d’un développement durable.

La contribution que l’OMC pourrait apporter à la question de la protection de l’environnement a été reconnue à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED - Sommet “Planète Terre”) de 1992, lors de laquelle il a été indiqué qu’un système commercial multilatéral ouvert, équitable et non discriminatoire, avait un rôle essentiel à jouer dans les efforts nationaux et internationaux visant à mieux protéger et conserver les ressources naturelles et à promouvoir le développement durable. La mise en œuvre des résultats du Cycle d’Uruguay figurait parmi les recommandations les plus importantes que la CNUED ait, à l’époque, faites au GATT.

Dans son premier rapport, en 1996, le CCE a reconnu que le commerce et l’environnement étaient deux domaines importants de l’élaboration des politiques et qu’ils devaient s’étayer mutuellement afin de promouvoir le développement durable. Il y est également dit que le système commercial multilatéral a la capacité d’intégrer davantage les considérations environnementales et d’accroître sa contribution à la promotion du développement durable sans compromettre son caractère ouvert, équitable et non discriminatoire.

Afin de faire prendre conscience des liens qui existent entre commerce, environnement et développement durable et d’améliorer le dialogue entre les responsables de l’élaboration des politiques des Ministères du commerce et des Ministères de l’environnement des gouvernements Membres de l’OMC, le Secrétariat de l’OMC a organisé une série de séminaires régionaux sur le commerce et l’environnement à l’intention de fonctionnaires des pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition.

À sa dernière réunion, en octobre 1999, afin de s’acquitter du mandat qui lui a été confié, le CCE est convenu de tenir trois réunions en 2000 et de continuer à approfondir l’analyse de tous les points inscrits au programme de travail sur la base de deux grands thèmes - l’accès aux marchés et l’interdépendance des activités multilatérales concernant l’environnement et des activités multilatérales concernant le commerce.

Le programme de travail du CCE porte notamment sur les points suivants:

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Mesures commerciales appliquées en vertu d’accords environnementaux multilatéraux (AEM)

Tout au long des discussions qui se sont tenues à l’OMC sur cette question, il est apparu clairement que, pour s’attaquer aux problèmes environnementaux mondiaux ou transfrontières, l’approche que privilégiaient les gouvernements était l’action coopérative et multilatérale dans le cadre d’un AEM. Certains accords environnementaux multilatéraux contiennent des dispositions commerciales, mais les restrictions des échanges ne sont pas l’unique instrument ni nécessairement le plus efficace à utiliser dans le cadre des AEM. Elles peuvent parfois jouer un rôle important. Il a également été indiqué que l’OMC offrait déjà de larges possibilités, très appréciables, d’appliquer des mesures commerciales dans le cadre d’AEM d’une manière compatible avec les règles de l’OMC.

Comme les années précédentes, le CCE a tenu en juin 1999 une réunion d’information avec les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux présentant un intérêt pour ses travaux afin d’examiner les faits nouveaux en rapport avec le commerce intervenus dans le cadre de ces accords. Des exposés et des notes ont été présentés par les secrétariats de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du Forum intergouvernemental sur les forêts et de l’Organisation internationale des bois tropicaux. Cette réunion a permis de montrer comment fonctionnent les mesures liées au commerce dans les AEM et de mieux faire comprendre les liens entre ces accords et le système commercial multilatéral.

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Règlement des différends

Une question connexe concerne le cadre approprié pour le règlement des différends qui pourraient survenir au sujet des mesures commerciales appliquées en vertu d’AEM. Ces différends devraient-ils être traités à l’OMC ou au moyen des procédures de règlement des différends prévues par les accords eux-mêmes? On s’accorde généralement à reconnaître que, en cas de différend entre des Membres de l’OMC également signataires d’un AEM, les parties concernées devraient dans un premier temps s’efforcer de le régler en recourant aux mécanismes de règlement des différends prévus par l’AEM en question. En cas de différend avec un État non partie à un AEM mais qui est Membre de l’OMC, celle-ci constituerait le seul cadre possible pour régler ce différend.

Le CCE estime qu’une meilleure coordination des politiques entre les responsables de la politique commerciale et les responsables de la politique environnementale au niveau national pourrait aider à prévenir les situations dans lesquelles l’application de mesures commerciales en vertu des AEM pourrait donner lieu à des différends. Il est par ailleurs peu probable que des problèmes surgissent à l’OMC au sujet de mesures commerciales convenues et appliquées entre les parties à un AEM. Toutefois, en cas de différend, les Membres de l’OMC sont convaincus que le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation permettrait de traiter tous les types de problèmes qui se posent dans ce domaine, y compris les affaires qui requièrent le concours d’experts en matière d’environnement.

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Éco-étiquetage

Les programmes d’éco-étiquetage sont d’importants instruments de politique environnementale. La question de l’éco-étiquetage a fait l’objet de débats approfondis au GATT et a servi de base, au CCE, à un examen détaillé de questions connexes. L’essentiel, selon l’OMC, est que les mesures environnementales qui comprennent des dispositions commerciales ou qui affectent notablement les échanges n’établissent pas de discrimination entre les produits d’origine nationale et les importations, pas plus qu’entre les partenaires commerciaux, à l’importation ou l’exportation. La non-discrimination est fondamentale pour un accès aux marchés sûr et prévisible et la libre concurrence: elle garantit aux consommateurs un plus grand choix et aux producteurs un meilleur accès aux divers débouchés commerciaux. Dès lors que ce principe est respecté, les règles de l’OMC ne limitent pratiquement en rien les choix qui s’offrent à un pays pour protéger son propre environnement contre les dommages causés par la production intérieure ou par la consommation de produits d’origine nationale ou importés.

Le CCE a reconnu que des programmes d’éco-étiquetage bien conçus pouvaient être des instruments de politique environnementale efficaces. Il fait observer que ces programmes ont parfois suscité d’importantes préoccupations au sujet de leurs effets possibles sur les échanges. Pour traiter certains de ces effets, il importe au départ d’assurer une transparence suffisante dans la préparation, l’adoption et la mise en œuvre des programmes d’éco-étiquetage. Les parties intéressées d’autres pays devraient également pouvoir faire part de leurs préoccupations. Les débats se poursuivent sur la manière dont l’utilisation, dans les programmes d’éco-étiquetage, de critères fondés sur des procédés et méthodes de production sans rapport avec les caractéristiques des produits devrait être traitée au regard des règles de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce.

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Dispositions de l’OMC en matière de transparence

Les dispositions de l’OMC en matière de transparence jouent un rôle important pour ce qui est d’assurer le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Elles contribuent à empêcher les restrictions et les distorsions non nécessaires des échanges et permettent d’obtenir de la part des Membres de l’OMC des renseignements sur les modifications qu’ils apportent à leurs réglementations. Elles peuvent également constituer un point de départ utile en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques commerciales et de politiques environnementales qui soient complémentaires. Les mesures environnementales liées au commerce ne devraient pas être soumises à des prescriptions en matière de transparence plus rigoureuses que les autres mesures qui affectent les échanges. Le CCE a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de modifier les règles de l’OMC pour assurer une transparence adéquate des mesures environnementales liées au commerce. Par ailleurs, en 1998, il a établi une base de données de l’OMC sur l’environnement à laquelle les Membres de l’Organisation peuvent accéder par voie électronique. Le Secrétariat de l’OMC actualisera cette base de données chaque année en procédant à l’examen de toutes les notifications concernant l’environnement. La base de données sur l’environnement est considérée comme un pas important vers l’amélioration de la transparence des mesures environnementales liées au commerce qui sont notifiées par les Membres de l’OMC.

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Exportation de produits interdits sur le marché intérieur

Au milieu des années 80, plusieurs pays en développement qui étaient parties contractantes au GATT se sont dits préoccupés par le fait qu’ils importaient certains produits dangereux ou toxiques sans connaître tous les dangers que ces produits pouvaient présenter pour l’environnement ou la santé publique. À la fin des années 80, un groupe de travail du GATT s’est penché sur les différentes manières de traiter le commerce des produits dont la vente était interdite ou strictement réglementée sur le marché intérieur d’un pays exportateur. Un des éléments-clés à prendre en considération était que le pays importateur devrait être pleinement informé au sujet des produits qu’il recevait et devrait avoir le droit de les refuser s’il estimait qu’ils posaient des problèmes pour l’environnement ou la santé publique.

Plusieurs AEM ont été négociés ces dernières années pour traiter des problèmes du commerce des produits dangereux pour l’environnement (Convention de Bâle et Directives de Londres, par exemple). L’OMC n’a pas l’intention de refaire ce qui a déjà été fait ailleurs en ce qui concerne les produits interdits sur le marché intérieur. Les Membres de l’OMC, dans le cadre du CCE, sont convenus de soutenir les efforts des organisations intergouvernementales spécialisées à vocation environnementale qui s’emploient à résoudre ces problèmes. Ils ont néanmoins indiqué que l’OMC pourrait avoir un rôle complémentaire à jouer dans ce domaine.

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Libéralisation des échanges et développement durable

Une libéralisation accrue du commerce international, tant des marchandises que des services, a un rôle-clé à jouer pour ce qui est de la poursuite des objectifs de la politique économique des pays Membres. À cet égard, les Membres de l’OMC ont déjà apporté une contribution importante au développement durable et à une meilleure protection de l’environnement à l’échelle de la planète grâce à la conclusion des négociations du Cycle d’Uruguay. Cette contribution ne cessera d’augmenter à mesure que l’on s’acheminera vers une mise en œuvre complète des résultats de ces négociations. La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Sommet “Planète Terre”) a par ailleurs reconnu qu’un système commercial ouvert et non discriminatoire était une des conditions préalables à une action efficace pour protéger l’environnement et créer un développement durable. Ce constat repose sur l’idée que les pays, en particulier les pays en développement, sont tributaires principalement des échanges commerciaux pour le maintien de leur croissance et de leur prospérité.

Le CCE poursuit l’examen de ce point de son programme de travail dans le cadre du programme incorporé concernant les initiatives en vue d’une libéralisation accrue du commerce figurant dans les résultats des négociations du Cycle d’Uruguay. Il a indiqué que la suppression des restrictions et des distorsions des échanges - en particulier les droits de douane élevés, la progressivité des droits, les restrictions à l’exportation, les subventions et les obstacles non tarifaires - pouvait avoir des effets bénéfiques tant pour le système commercial multilatéral que pour l’environnement. En 1999, les discussions ont porté sur les secteurs de l’agriculture et de la pêche, de l’énergie, de la foresterie, des métaux non ferreux, des textiles et des vêtements, du cuir et des services concernant l’environnement. Elles ont permis de faire ressortir les domaines dans lesquels la suppression des restrictions et des distorsions des échanges pouvait profiter à la fois à l’environnement, au commerce et au développement, créant ainsi des circonstances favorables sur les trois plans.

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Commerce des services et ADPIC

Le CCE est également chargé d’examiner le rôle de l’OMC eu égard aux liens qui existent entre les mesures environnementales et les nouveaux accords commerciaux qui ont été conclus au cours des négociations du Cycle d’Uruguay sur les services et la propriété intellectuelle. Les discussions sur ces deux points du programme de travail ont permis d’avancer étant donné qu’on ne comprenait pas très bien comment les règles du système commercial pourraient affecter les politiques environnementales dans ces domaines ou être affectées par ces dernières.

En ce qui concerne l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l’environnement, le CCE a indiqué que, jusqu’ici, ses discussions n’avaient pas permis d’identifier la moindre mesure susceptible, selon les Membres, d’être appliquée au commerce des services à des fins environnementales qui ne soit pas déjà dûment prise en compte par les dispositions de l’AGCS. Dans le cas des droits de propriété intellectuelle, les Membres de l’OMC ont reconnu que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) jouait un rôle essentiel pour ce qui est de faciliter l’accès aux technologies et produits respectueux de l’environnement ainsi que leur transfert. Il est néanmoins nécessaire de poursuivre les travaux dans ce domaine, afin notamment de clarifier les rapports qui existent entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.