Propriété intellectuelle: protection et respect des droits

haut de page

À l’origine: nécessité d’une intégration dans le système commercial fondé sur des règles 

Les idées et les connaissances représentent une part de plus en plus importante du commerce. La valeur des médicaments nouveaux et d’autres produits de haute technicité tient surtout aux efforts d’invention, d’innovation, de recherche, de conception et d’essai nécessaires à leur fabrication. Les films, les enregistrements musicaux, les livres, les logiciels informatiques et les services en ligne sont vendus et achetés pour l’information et la créativité qui y sont incorporées, et non, en général, pour les matières plastiques, les métaux ou le papier utilisés dans leur production. Beaucoup de produits classés auparavant parmi les marchandises techniquement peu élaborées doivent aujourd’hui une plus grande part de leur valeur à l’invention et à la conception: c’est le cas, par exemple, des vêtements de marque ou des variétés végétales nouvelles.

Les créateurs peuvent obtenir le droit d’empêcher que d’autres utilisent leurs inventions, dessins et modèles ou autres créations, et utiliser ce droit pour négocier une rémunération en contrepartie de leur utilisation par des tiers. Ces droits, appelés “droits de propriété intellectuelle” revêtent diverses formes: droit d’auteur, par exemple pour les livres, tableaux et films; brevets pour les inventions; marques de fabrique ou de commerce pour les noms de marque et les logos de produits, etc. Les gouvernements et les parlements ont conféré ces droits aux créateurs afin de les inciter à produire des idées qui profitent à l'ensemble de la société.

Le degré de protection et de respect de ces droits variait beaucoup d’un pays à l’autre; comme la propriété intellectuelle joue désormais un rôle plus important dans le commerce, ces différences sont devenues une source de tensions dans les relations économiques internationales. L’élaboration de nouvelles règles commerciales convenues au niveau international pour les droits de propriété intellectuelle est apparue comme un moyen de renforcer l’ordre et la prévisibilité et de régler les différends de manière plus systématique.

Le Cycle d’Uruguay a permis d'obtenir ce résultat. L’Accord de l’OMC sur les ADPIC vise à atténuer les différences dans la manière dont ces droits sont protégés de par le monde et à les soumettre à des règles internationales communes. Il fixe des niveaux minimums de protection de la propriété intellectuelle que chaque gouvernement doit assurer aux autres membres de l'OMC. Ce faisant, il établit un équilibre entre les avantages à long terme et les coûts éventuels à court terme pour la société. Comme la protection de la propriété intellectuelle encourage la création et l'invention, la société en retire des avantages à long terme, en particulier lorsque la période de protection arrive à expiration et que les créations et inventions tombent dans le domaine public. Les gouvernements sont autorisés à réduire les coûts à court terme par le biais de diverses exceptions, par exemple pour s'attaquer à des problèmes de santé publique. De plus, le système de règlement des différends de l'OMC permet désormais de régler les différends commerciaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

L’accord porte sur cinq grandes questions:

  Comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle devraient être appliqués
  Comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle
  Comment les pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée sur leur territoire
  Comment régler les différends sur la propriété intellectuelle entre les membres de l’OMC
  Arrangements transitoires spéciaux appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système.

 

haut de page

Principes fondamentaux: traitement national, traitement NPF et protection équilibrée 

Comme dans le GATT et l’AGCS, l’Accord sur la propriété intellectuelle repose sur des principes fondamentaux. Et, comme dans les deux autres accords, l’accent est mis sur la non-discrimination: traitement national (égalité de traitement pour les ressortissants et les étrangers), et traitement de la nation la plus favorisée (égalité de traitement pour les ressortissants de tous les partenaires commerciaux à l’OMC). Le traitement national est aussi un principe clé d’autres accords sur la propriété intellectuelle conclus en dehors de l’OMC.

L'Accord sur les ADPIC énonce un autre principe important: la protection de la propriété intellectuelle doit contribuer à l’innovation technique et au transfert de technologie. Elle devrait profiter aussi bien aux producteurs qu'aux utilisateurs et contribuer à l'accroissement du bien-être économique et social.

 

haut de page

Comment protéger la propriété intellectuelle: des règles de base communes 

La deuxième partie de l’Accord sur les ADPIC porte sur différents types de droits de propriété intellectuelle et sur la manière de les protéger. Il s’agit de faire en sorte que des normes de protection appropriées existent dans tous les pays membres. On part ici des obligations énoncées dans les principaux accords internationaux conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), bien avant la création de l’OMC:

  la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (brevets, dessins industriels, etc.)
  la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d’auteur).

Certains domaines ne sont pas visés par ces conventions. Dans certains cas, les normes de protection prescrites ont été considérées insuffisantes. L’Accord sur les ADPIC a donc permis d’y ajouter un grand nombre de normes nouvelles ou plus rigoureuses.

 

haut de page

Droit d’auteur 

L’Accord sur les ADPIC prévoit que les programmes d’ordinateur seront protégés comme les œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne et indique comment les bases de données devraient être protégées.

L’Accord étend aussi aux droits de location le champ d’application des règles internationales en matière de droit d’auteur. Les auteurs de programmes d’ordinateur et les producteurs d’enregistrements sonores doivent avoir le droit d’interdire la location commerciale de leurs œuvres au public. Un droit exclusif similaire s’applique aux œuvres cinématographiques, dont la location commerciale a conduit à la réalisation d’innombrables copies, ce qui empêche les titulaires du droit d’auteur d’en tirer toutes les recettes potentielles.

L'Accord dispose que les interprètes ou exécutants doivent avoir le droit d’empêcher pendant au moins 50 ans l’enregistrement, la reproduction et la diffusion non autorisés de leurs prestations en direct. Les producteurs d’enregistrements sonores doivent également avoir le droit d’empêcher leur reproduction non autorisée pendant 50 ans.

 

haut de page

Marques de fabrique ou de commerce 

L’Accord définit quels types de signes doivent bénéficier d’une protection en tant que marques de fabrique ou de commerce, et quels doivent être les droits minimums conférés à leurs propriétaires. Il dispose que les marques de service doivent être protégées de la même manière que les marques utilisées pour les marchandises. Les marques notoirement connues dans tel ou tel pays jouissent d’une protection supplémentaire.

 

haut de page

Indications géographiques 

Un nom de lieu est parfois utilisé pour identifier un produit.  Cette “indication géographique” indique non seulement le lieu où le produit a été fabriqué, mais aussi, et surtout, les caractéristiques particulières du produit, qui résultent de son origine.  

Les noms “champagne”, “scotch”, “tequila” et “roquefort” sont des exemples bien connus. Les producteurs de vins et de spiritueux sont particulièrement concernés par l’utilisation de noms de lieux pour l’identification de ces produits, qui font l’objet de dispositions spéciales dans l’Accord sur les ADPIC, mais c’est aussi une question importante pour d’autres types de marchandises.

L’utilisation d’un nom de lieu alors que le produit a été fabriqué ailleurs ou qu’il ne présente pas les caractéristiques habituelles peut induire les consommateurs en erreur et aboutir à une concurrence déloyale. L’Accord sur les ADPIC dispose que les pays doivent empêcher l’emploi abusif de noms de lieux.

Pour les vins et les spiritueux, l’Accord prévoit des niveaux de protection plus élevés, c’est-à-dire même lorsqu’il n’y a aucun risque que le public soit induit en erreur.

Quelques exceptions sont autorisées, notamment lorsque le nom est déjà protégé en tant que marque de fabrique ou de commerce ou s’il est devenu un terme générique. Par exemple, le mot “cheddar” désigne aujourd’hui un type particulier de fromage qui n’est pas nécessairement fabriqué à Cheddar, au Royaume‑Uni. Cependant, tout pays désireux d’invoquer une exception pour ces raisons doit être disposé à négocier avec les autres pays qui souhaitent protéger l’indication géographique en question. 

L’Accord prévoit de nouvelles négociations à l’OMC en vue de mettre en place un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins. Ces négociations font partie du Programme de Doha pour le développement et incluent les spiritueux. La question de savoir s'il faut négocier l'extension à d'autres produits de ce niveau de protection plus élevé est également débattue à l'OMC.

 

haut de page

Dessins et modèles industriels 

Conformément à l’Accord sur les ADPIC, les dessins et modèles industriels doivent être protégés pendant dix ans au moins. Les propriétaires de dessins protégés doivent pouvoir empêcher la fabrication, la vente ou l’importation d’articles portant ou comportant un dessin qui est une copie du dessin protégé.

 

haut de page

Brevets 

L’Accord dispose que les inventions doivent pouvoir être protégées par un brevet pendant au moins 20 ans. Cette protection doit être accordée aussi bien pour les produits que pour les procédés, dans presque tous les domaines technologiques. Les gouvernements peuvent refuser de délivrer un brevet si son exploitation commerciale est interdite pour des raisons d’ordre public ou de moralité. Ils peuvent aussi exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, les végétaux et les animaux (autres que les micro-organismes), et les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux (autres que les procédés microbiologiques).

Les variétés végétales doivent cependant pouvoir être protégées par des brevets ou par un système spécial (comme le système de protection des droits de l’obtenteur prévu dans les convention de l’UPOV — l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales).

L’Accord énonce les droits minimums conférés au titulaire d’un brevet. Il autorise cependant aussi certaines exceptions. Il peut arriver que le titulaire d’un brevet abuse de ses droits, par exemple en ne fournissant pas le produit sur le marché. En pareil cas, les gouvernements peuvent, en vertu de l’Accord, délivrer des “licences obligatoires” autorisant un concurrent à produire le produit ou à utiliser le procédé sous licence. Cette possibilité est cependant assujettie à des conditions visant à sauvegarder les intérêts légitimes du détenteur du brevet.

Les droits conférés par un brevet protégeant un procédé de production doivent s’étendre au produit obtenu directement au moyen de ce procédé. Dans certaines conditions, les contrevenants présumés peuvent être enjoints par un tribunal de prouver qu’ils n’ont pas utilisé le procédé breveté.

Depuis peu, on se demande comment faire en sorte que la protection par un brevet pour les produits pharmaceutiques n'empêche pas l'accès aux médicaments dans les pays pauvres, tout en préservant le rôle des brevets qui encouragent la recherche‑développement dans le secteur pharmaceutique. Des flexibilités, telles que la concession de licences obligatoires, ont été inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, mais certains gouvernements se sont demandé comment elles seraient interprétées, et dans quelle mesure leur droit de les utiliser serait respecté.

Cette question a été résolue en grande partie lorsque les Ministres des pays membres de l'OMC ont adopté une déclaration spéciale à la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001. Ils sont convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Ils ont insisté sur le fait que les pays pouvaient se servir des flexibilités inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, et ils sont convenus de prolonger jusqu'en 2016 les exemptions prévues pour les pays les moins avancés concernant la protection des produits pharmaceutiques par des brevets.  Sur une question restant en suspens, les Ministres ont en outre chargé le Conseil des ADPIC de déterminer comment assurer une flexibilité supplémentaire afin que les pays qui n'ont pas la capacité de fabriquer eux‑mêmes des produits pharmaceutiques puissent importer des médicaments brevetés fabriqués sous licence obligatoire. Un mécanisme de dérogation permettant cette flexibilité a été approuvé le 30 août 2003.

 

haut de page

Schémas de configuration de circuits intégrés 

La protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés prévue dans l’Accord sur les ADPIC est fondée sur le Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, qui relève de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ce traité a été adopté en 1989 mais il n’est pas encore entré en vigueur. L’Accord sur les ADPIC y ajoute un certain nombre de dispositions: par exemple, la protection doit être assurée pendant dix ans au moins.

 

haut de page

Renseignements non divulgués et secrets commerciaux 

Les secrets commerciaux et les autres types de “renseignements non divulgués” ayant une valeur commerciale doivent être protégés contre l'abus de confiance et les autres actes contraires aux usages commerciaux honnêtes. Il faut cependant que des mesures raisonnables aient été prises pour garder ces renseignements secrets. Les résultats d’essais communiqués aux gouvernements en vue de l’approbation de la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou de produits chimiques destinés à l’agriculture doivent aussi être protégés contre une exploitation déloyale dans le commerce.

 

haut de page

Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles 

Le titulaire d’un droit d’auteur, d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle peut concéder à une autre personne une licence lui permettant de produire ou de copier la marque de fabrique ou de commerce, l’œuvre, l’invention, le dessin ou le modèle protégés. L’Accord reconnaît que les conditions associées à un contrat de licence pourraient restreindre la concurrence ou entraver le transfert de technologie. Il dispose que les gouvernements ont le droit, sous certaines conditions, de prendre des mesures pour empêcher les pratiques anticoncurrentielles en matière de concession de licences qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle. Il dispose aussi que les gouvernements doivent être prêts à se consulter mutuellement en vue de lutter contre de telles pratiques.

 

haut de page

Moyens de faire respecter les droits: des dispositions rigoureuses mais équitables 

Il ne suffit pas d’avoir des lois sur la propriété intellectuelle, encore faut-il les faire respecter. Cette question est abordée dans la troisième partie de l’Accord sur les ADPIC, qui dispose que les gouvernements doivent faire en sorte que leur législation permette de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et que les sanctions en cas d’infraction soient suffisantes pour être dissuasives. Les procédures appliquées doivent être loyales et équitables et ne pas être inutilement complexes ou coûteuses. Elles ne doivent pas comporter des délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés. Les intéressés doivent pouvoir demander à un tribunal de réviser une décision administrative ou faire appel d’une décision rendue par une instance inférieure.

L’Accord décrit de manière détaillée les moyens de faire respecter les droits, notamment les règles concernant l’obtention de preuves, les mesures provisoires, les injonctions, les dommages-intérêts et autres sanctions. Il prévoit que les tribunaux doivent être habilités, sous certaines conditions, à ordonner que des marchandises piratées ou contrefaites soient écartées des circuits commerciaux ou détruites. Les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale, doivent être considérés comme des infractions pénales. Les gouvernements doivent faire en sorte que les titulaires de droits de propriété intellectuelle obtiennent l’assistance des autorités douanières pour empêcher l’importation de marchandises contrefaites ou de marchandises piratées.

 

haut de page

Transfert de technologie 

Les pays en développement, en particulier, considèrent que le transfert de technologie fait partie du marché dans le cadre duquel ils sont convenus de protéger les droits de propriété intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC comprend un certain nombre de dispositions à ce sujet.  Par exemple, il exige que les gouvernements des pays développés offrent des incitations à leurs entreprises pour encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.

 

haut de page

Dispositions transitoires: un délai d’un an, de cinq ans, de onze ans ou plus 

À la date d'entrée en vigueur des Accords de l’OMC, le 1er janvier 1995, les pays développés disposaient d'un délai d'un an pour mettre leurs législations et pratiques en conformité avec l’Accord sur les ADPIC. Pour les pays les moins avancés, le délai était de onze ans, jusqu'en 2006 - il a désormais été prorogé jusqu'en 2013 en général et jusqu'en 2016 pour les brevets protégeant les produits pharmaceutiques et les renseignements non divulgués.

Les pays en développement qui, au moment où l'Accord sur les ADPIC leur est devenu applicable (1er janvier 2010), ne prévoyaient pas de protection par des brevets de produits dans un domaine technologique déterminé devaient le faire dans un délai maximal de cinq ans additionnels. Cependant, dans le cas des produits pharmaceutiques et des produits chimiques destinés à l'agriculture, ils devaient accepter le dépôt de demandes de brevets à partir du début de la période de transition (1er janvier 1995) même si le brevet n'avait pas à être accordé avant la fin de cette période. Si un gouvernement autorisait la commercialisation d’un produit pharmaceutique ou d’un produit chimique destiné à l’agriculture pendant la période transitoire, il devait, sous réserve de certaines conditions, accorder un droit exclusif de commercialisation du produit pour une durée de cinq ans ou jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré pour le produit, si cette date intervenait plus tôt.

Sous réserve de certaines exceptions, la règle générale est que les obligations énoncées dans l’accord s’appliquent aux droits de propriété intellectuelle existants ainsi qu’aux nouveaux droits.

> pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle

> Voir aussi Négociations dans le cadre du Programme de Doha