Questions du Président en vue des pourparlers de l'après Hong Kong

Sous chaque rubrique, le document cite d'abord les points ayant déjà fait l'objet d'un accord, en particulier dans le Cadre convenu de juillet-août 2004 et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, suivis des questions elles-mêmes (reproduites ici en couleur).

 

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> Les questions

 

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Note de couverture du Président Crawford Falconer

Veuillez trouver en annexe au présent fax une liste non exhaustive de questions concernant les divers thèmes de discussion abordés dans les négociations. Ces questions ne sont pas censées être interprétées comme étant définitives ou finales, certaines pourraient être modifiées, certaines autres supprimées et il peut être nécessaire d'en ajouter de nouvelles. Ces questions sont censées constituer un moyen de faciliter la discussion et non en faire l'objet. Dans l'examen de ces questions, il pourrait aussi être utile que les délégations gardent présente à l'esprit la distinction entre les questions que les Ministres devront trancher et les travaux préparatoires et techniques que nous devons effectuer afin de préparer le terrain pour ces décisions des Ministres.

Je pense qu'il serait utile (ou du moins qu'il faudrait vraiment dire ce qui suit même si cela n'est pas perçu comme étant utile) de formuler trois observations à ce stade.

Premièrement, ce processus ne vise pas ces questions. Il doit viser les réponses, ou la manière dont nous pouvons trouver un moyen d'accroître nos chances d'arriver aux réponses. J'espère bien que nous ne viendrons pas à cette réunion en pensant consacrer tout notre temps à débattre du point de savoir si les questions ont été formulées avec un art consommé de l'argutie juridique. Je peux le dire franchement tout de suite: elles ne l'ont pas été. Mais je ne pense pas qu'elles soient dénuées de pertinence au point d'être autres que ce qu'elles devraient être: un outil heuristique pour nous aider à construire la convergence. Comme je l'ai dit au cours de la dernière Semaine de l'agriculture, je ne pense vraiment pas que quiconque ait le moindre doute sur les points qui posent problème dans ces négociations. Si ces questions vous déplaisent, oubliez-les et concentrez-vous sur ce qui, comme vous le savez bien, en tant que délégations, doit être réglé. C'est manifestement ce que nous devons faire.

Deuxièmement, ce qui, je l'espère, ressortira clairement de cette liste de questions c'est que nous avons un énorme travail à accomplir. Cela ne veut pas dire qu'il faut contribuer à la paralysie par analyse. Au contraire. J'espère qu'elle montrera plus clairement que nous ne pouvons pas tout faire à la fois. En formulant les questions ci jointes, j'ai essayé de respecter la réalité, à savoir que nous sommes tenus de traiter tout ce qui constitue les modalités pour la fin du mois d'avril. Il ressortait aussi clairement des consultations informelles que les Membres voulaient que l'on plante le décor pour une vue générale. Je me suis donc efforcé de le faire. Mais maintenant que cela a été fait, le moment est venu, je crois, de réfléchir sur certaines réalités.

La première question de la liste doit être: avons nous le temps de répondre à chacune de ces questions (et à celles que vous ou moi même pourrions certainement ajouter) la semaine prochaine? Évidemment non. Mais, d'un point de vue purement formel, nous pouvons le faire. Cependant, s'il s'agit de passer en revue rituellement chaque question, chaque délégation donnant sa réponse rituelle, nous ne ferons rien qui soit réellement valable pour notre processus la semaine prochaine. Je tiens à dire très clairement ce que j'entends par là: les Membres ont bien sûr le droit de le faire, et si telle est la volonté des Membres quant à la manière dont nous devrions procéder, je la respecterai rigoureusement. Il me semble cependant nécessaire de dire que j'estime, en tant que Président, que si nous voulons réaliser ce que nous disons vouloir réaliser pour avril, nous ne pouvons pas nous permettre, la semaine prochaine, de prendre le temps de traiter cela comme un exercice purement formel. Nous devrons admettre que nous devons partir sérieusement de quelque part et non de toutes parts. Partir de toutes parts est le plus sûr moyen de n'arriver nulle part. Bien entendu, nous devons couvrir toutes les questions, mais précisément pour cela, nous devons progresser sur certains points.

Troisièmement, la réalité incontournable est que, pour avoir une chance quelconque d'accomplir la tâche que nous nous sommes fixée, nous devons pouvoir enregistrer des progrès en chemin. Le seul moyen de manger un éléphant est de le faire morceau par morceau. Ainsi, pour dire les choses crûment, nous aurons besoin de nous retrouver à la fin de la semaine prochaine avec quelque chose qui représente un progrès par rapport à ce que nous avons au départ. Ces questions aideront, je l'espère, à avancer. Si elles sont toujours là la semaine prochaine sans rien qui représente un progrès quant aux réponses, vous pourrez tous tirer vos propres conclusions quant à la taille du morceau qui restera en mars.

En fait, je crois que je dois aller un peu plus loin. Comme je vois les choses, il est impossible de ne pas conclure que nous réduirons considérablement nos chances de succès si nous ne sommes pas en mesure d'être au moins prêts jusqu'à un certain point à essayer de faire émerger de cette réunion ce que j'appellerais des “approches fondées sur des hypothèses de travail sans préjudice”. Non pas des “solutions” en bonne et due forme – encore que cela serait le résultat le plus souhaitable, si nous pouvons y arriver bien entendu. Mais, hormis ce miracle, si nous n'avons pas ce point de départ sous forme d'hypothèse de travail ou quelque chose de semblable pour au moins quelques questions avant notre réunion de mars, vous n'aurez rien d'autre que la perspective d'une répétition de cette réunion. J'espère vivement que vous viendrez, en tant que Membres, à la réunion dans cet état d'esprit. Dans ce cas, je suis certain qu'il y a dans cette liste de questions des points sur lesquels, la semaine prochaine déjà, nous pourrons progresser véritablement et obtenir quelque chose de plus concret avant la réunion de mars. Ce sera, je l'espère, notre objectif.

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9 février 2006

Négociations sur l'agriculture
Liste non exhaustive de questions

I. SOUTIEN INTERNE haut de page

A. Abaissement global

1. Cadre convenu (Annexe A du document WT/L/579)

Le niveau de base global de tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, mesuré par la MGS totale consolidée finale plus le niveau de minimis permis et le niveau convenu au paragraphe 8 ci-dessous pour les versements de la catégorie bleue sera réduit suivant une formule étagée. En vertu de cette formule, les Membres dont les niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions globales plus importantes pour arriver à un résultat harmonisateur. À titre de première tranche de l'abaissement global, au cours de la première année et pendant toute la période de mise en œuvre, la somme de tout le soutien ayant des effets de distorsion des échanges n'excédera pas 80 pour cent de la somme de la MGS totale consolidée finale plus le de minimis permis plus la catégorie bleue au niveau déterminé au paragraphe 15.

8. Les paramètres ci-après guideront la poursuite de la négociation de cette formule étagée:

• Cet engagement s'appliquera en tant qu'engagement global minimal. Il ne sera pas appliqué en tant que plafond des réductions du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges, si les formules distinctes et complémentaires à élaborer pour la MGS totale, le de minimis et les versements de la catégorie bleue devaient, prises conjointement, se traduire par un abaissement plus important du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges pour tel ou tel Membre.

• La base pour mesurer la composante catégorie bleue sera le plus élevé des éléments suivants: les versements existants de la catégorie bleue pendant une période représentative récente à convenir et le plafond établi au paragraphe 15 ci dessous.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC)

5. Au sujet du soutien interne, il y aura trois fourchettes pour les réductions de la MGS totale consolidée finale et pour l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, avec des abaissements linéaires plus élevés dans les fourchettes supérieures. Dans les deux cas, le Membre qui a le niveau le plus élevé de soutien autorisé se situera dans la fourchette supérieure, les deux Membres qui ont les deuxième et troisième niveaux de soutien se situeront dans la fourchette du milieu et tous les autres Membres, y compris tous les pays en développement Membres, se situeront dans la fourchette inférieure ... Des disciplines seront élaborées pour arriver à des abaissements effectifs du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges d'une manière compatible avec le Cadre. La réduction globale du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges devra être faite quand bien même la somme des réductions des versements au titre de la MGS totale consolidée finale, du de minimis et de la catégorie bleue serait sinon inférieure à la réduction globale.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 8 du rapport du Président au CNC (Annexe A du document WT/MIN(05)/DEC), qu'il existe une grande convergence potentielle sur le soutien interne. Il indique ensuite les seuils possibles pour l'approche étagée et les abaissements dans chaque fourchette.

i) Sur la base de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les seuils ci-après seraient ils acceptables?

(ii) Pouvons-nous trouver une base pour une convergence plus poussée sur ce que devraient être les abaissements dans chaque fourchette? Pour information, la plage des réductions ci après figurait dans le rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture au CNC (rapport du Président).

(iii) Comment pouvons-nous répondre à la prescription voulant que nous arrivions “à des abaissements effectifs du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges d'une manière compatible avec le Cadre”?
  

B. De minimis

1. Cadre convenu

11. Les réductions du de minimis seront négociées compte tenu du principe du traitement spécial et différencié. Les pays en développement qui consacrent presque tout le soutien de minimis aux agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés.

12. Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

5. ... Nous notons également qu'il y a eu une certaine convergence en ce qui concerne les réductions de la MGS totale consolidée finale, l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et des limites de minimis aussi bien par produit qu'autres que par produit. ... Les pays en développement Membres n'ayant pas d'engagements concernant la MGS seront exemptés des réductions du de minimis et de l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 8 du rapport du Président au CNC qu'il y a une zone d'engagement pour des abaissements se situant entre 50 pour cent et 80 pour cent pour les pays développés.

i) Comment pouvons-nous arriver à une convergence plus poussée sur la réduction du de minimis pour les pays développés?

ii) Pour les pays en développement ayant des engagements concernant la MGS et qui ne sont pas visés par l'exclusion prévue au paragraphe 11 du Cadre, devrait il y avoir des abaissements et, le cas échéant, de quelle importance?
  

C. Mesure globale du soutien totale consolidée finale

1. Cadre convenu

9. Pour arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur:

• La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l'aide d'une approche étagée.

• Les Membres ayant une MGS totale plus élevée procéderont à des réductions plus importantes.

• Pour empêcher le contournement de l'objectif de l'Accord par des transferts d'un soutien interne inchangé entre différentes catégories de soutien, les MGS par produit seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs selon une méthodologie à convenir.

• Les réductions substantielles de la MGS totale consolidée finale entraîneront des réductions d'un certain soutien par produit.

10. Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

5. ... Il y aura trois fourchettes pour les réductions de la MGS totale consolidée finale et pour l'abaissement global du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, avec des abaissements linéaires plus élevés dans les fourchettes supérieures. Dans les deux cas, le Membre qui a le niveau le plus élevé de soutien autorisé se situera dans la fourchette supérieure, les deux Membres qui ont les deuxième et troisième niveaux de soutien se situeront dans la fourchette du milieu et tous les autres Membres, y compris tous les pays en développement Membres, se situeront dans la fourchette inférieure.

3. Questions

Il est pris note au paragraphe 8 du rapport du Président au CNC de la convergence sur les seuils pour l'approche étagée et du placement des pays en développement dans la fourchette inférieure qui a fait l'objet d'une consolidation à la Conférence ministérielle de Hong Kong. Il y est aussi noté qu'il y avait une certaine convergence sur le niveau des réductions.

i) Sur la base de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, ne pouvons nous pas régler les divergences concernant les 12 15 milliards de dollars pour les seuils des fourchettes 1 et 2, tous les pays en développement se situant dans la fourchette inférieure?

ii) Comment pouvons-nous favoriser encore la convergence sur les abaissements dans chaque fourchette?

iii) Plus concrètement, quel devrait être l'effort additionnel de réduction de la MGS de la part des pays développés Membres dans les fourchettes inférieures avec des niveaux de MGS totale consolidée finale relativement plus élevés?

iv) Quelle devrait être la période de base pour les plafonds de la MGS par produit? Certaines propositions ont été présentées. Pouvons-nous élaborer une hypothèse de travail pour faire avancer les choses?
  

D. Catégorie bleue

1. Cadre convenu

Les Membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion des réformes de l'agriculture. Compte tenu de cela, l'article 6:5 de l'Accord sera révisé de sorte que les Membres puissent avoir recours aux mesures ci-après:

• Versements directs au titre de programmes de limitation de la production si:
  - ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables;
  ou
  - ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; ou
  - les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable.

Ou

• Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si:
  - ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables;
  ou
  - les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable; et
  - ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable.

14. Les critères ci-dessus, ainsi que des critères additionnels seront négociés. Tous critères de ce type feront en sorte que les versements de la catégorie bleue aient moins d'effets de distorsion des échanges que les mesures entrant dans la MGS, étant entendu que:

• Tous nouveaux critères devraient prendre en compte l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre de l'OMC.

• Aucun nouveau critère à convenir n'aura l'effet pervers d'annuler les réformes en cours.

15. Le soutien de la catégorie bleue ne dépassera pas 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole d'un Membre au cours d'une période antérieure. La période antérieure sera établie dans les négociations. Ce plafond s'appliquera à tout utilisateur effectif ou potentiel de la catégorie bleue à partir du début de la période de mise en œuvre. Dans les cas où un Membre aura placé un pourcentage exceptionnellement élevé de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans la catégorie bleue, une certaine flexibilité sera ménagée sur une base à convenir pour faire en sorte que ce Membre ne soit pas appelé à procéder à une réduction totalement disproportionnée.

2. Questions

Il est noté au paragraphe 9 du rapport du Président au CNC qu'il y avait une convergence significative sur l'idée d'aller au delà de ce qui est envisagé dans le Cadre de juillet 2004 pour les versements au titre des programmes de la catégorie bleue (c'est à dire de les limiter encore). Cependant, la technique permettant d'y arriver reste à déterminer. Une proposition visait à ramener le plafond actuel de 5 pour cent à 2,5 pour cent. Une autre proposition rejetait cette idée et préconisait, à la place, des critères additionnels soumettant à des disciplines uniquement ce que l'on appelle la “nouvelle” catégorie bleue. D'autres penchaient pour une combinaison des deux, y compris des disciplines additionnelles portant sur l'“ancienne” catégorie bleue. Sur cette base, les questions ci après pourraient être étudiées.

i) Faudrait-il limiter la catégorie bleue:

a) en abaissant le plafond actuel de 5 pour cent de la valeur de la production;
b) au moyen de critères additionnels soumettant à des disciplines la “nouvelle” et/ou l'“ancienne” catégorie bleue; ou
c) en combinant les réductions et de nouvelles disciplines?

ii) S'il était convenu qu'il devrait y avoir de nouveaux critères en plus de ceux qui figurent au paragraphe 13 du Cadre convenu, quels devraient ils être?

iii) S'il était convenu que le plafond actuel devrait être abaissé, de combien?

iv) Le soutien de la catégorie bleue ne doit pas dépasser 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole d'un Membre au cours d'une période antérieure:

a) quelle est la période de base; et
b) pouvons-nous accepter que la “valeur de la production” est la valeur brute de toute la production agricole de produits agricoles de départ aux prix sortie exploitation.

v) Quelle devrait être la flexibilité ménagée aux Membres qui ont placé un pourcentage exceptionnellement important de soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans la catégorie bleue?

E. Catégorie verte

1. Cadre convenu

16. Les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce réexamen et cette clarification devront faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des considérations autres que d'ordre commercial. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48 ci-dessous, seront particulièrement importantes en ce qui concerne la catégorie verte.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

5. ... Les critères de la catégorie verte seront réexaminés conformément au paragraphe 16 du Cadre, entre autres choses, pour faire en sorte que les programmes des pays en développement Membres qui causent une distorsion des échanges au plus minime soient effectivement couverts.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 10 du rapport du Président au CNC que certains Membres rejetaient fermement tout ce qui s'écartait des disciplines existantes mais qu'il y avait, d'autre part, l'impression persistante que l'on pouvait faire davantage pour réexaminer la catégorie verte sans compromettre la réforme en cours. On constatait cependant, au delà de cela, une certaine attitude d'ouverture en faveur de la recherche de moyens appropriés de faire en sorte que la catégorie verte soit plus “favorable au développement”, c'est à dire mieux adaptée aux réalités de l'agriculture des pays en développement mais d'une façon qui respecte la prescription fondamentale concernant une distorsion des échanges au plus minime.

i) Sans préjudice des positions de fond, les parties pertinentes de la proposition du G 20 du 2 juin 2005 peuvent elles servir de point de départ pour examiner les programmes des pays en développement Membres qui causent une distorsion des échanges au plus minime?

ii) Quels sont, le cas échéant, les autres critères, à ajouter et/ou à modifier pour faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes?

  

II. CONCURRENCE À L'EXPORTATION haut de page

A. Subventions à l'exportation

1. Cadre convenu

18. Les mesures ci-après seront éliminées pour la date butoir à convenir: … Subventions à l'exportation telles qu'elles sont inscrites dans les listes …

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

6. Nous convenons d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, qui devra être achevée pour la fin de 2013. Cela sera fait d'une manière progressive et parallèle, à préciser dans les modalités, afin qu'une partie substantielle soit réalisée pour la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre.

3. Questions

(i) Quel calendrier faudrait-il adopter afin qu'une partie substantielle soit réalisée pour la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre?
ii) Comment éliminer les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours de façon à assurer une élimination progressive et parallèle?
  

B. Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins

1. Cadre convenu

18. Les mesures ci après seront éliminées ...: ... Les “modalités et conditions relatives aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation ou aux programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins qui ne sont pas conformes aux disciplines à convenir” doivent être éliminées. “Ces disciplines porteront entre autres sur le paiement d'intérêts, les taux d'intérêt minimaux, les prescriptions en matière de primes minimales et d'autres éléments pouvant constituer des subventions ou avoir autrement des effets de distorsion des échanges.”

24. Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

6. ....Nous convenons que de tels programmes [crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins] devraient s'autofinancer, reflétant la compatibilité avec le marché, et que la période devrait être d'une durée suffisamment courte pour qu'une réelle discipline axée sur les conditions commerciales ne soit pas effectivement contournée … Les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire seront achevées pour le 30 avril 2006 dans le cadre des modalités, y compris une disposition appropriée en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision de Marrakech.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 12 et dans la note de bas de page 5 du rapport du Président qu'une certaine convergence avait été obtenue sur certains éléments de disciplines en ce qui concerne les crédits à l'exportation, mais qu'il subsistait un certain nombre de questions critiques, y compris: les exemptions éventuelles à la règle des 180 jours; le point de savoir si seule une garantie pure devrait être autorisée ou si un financement direct devrait aussi être autorisé; le principe de l'autofinancement; les disciplines concernant les circonstances spéciales; et le traitement spécial et différencié. Il est noté au paragraphe 16 que les travaux sur les critères et les procédures de consultation devront régir les arrangements temporaires ad hoc en matière de financement relatifs aux exportations vers les pays en développement dans des circonstances exceptionnelles n'avaient pas beaucoup progressé.

i) Quelle période répondrait aux critères voulant que les programmes de crédit à l'exportation s'autofinancent, reflètent la compatibilité avec le marché et ne contournent pas effectivement une réelle discipline axée sur les conditions commerciales?

ii) Quelles autres disciplines sont nécessaires pour couvrir, entre autres choses:

a) le paiement d'intérêts;
b) les taux d'intérêt minimaux;
c) les prescriptions en matière de primes minimales; et
d) d'autres éléments pouvant constituer des subventions ou avoir autrement des effets de distorsion des échanges?

iii) Quelles dispositions appropriées faudrait-il prévoir en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision de Marrakech?

iv) Quels éléments, de traitement spécial et différencié, le cas échéant, faudrait-il prévoir pour les crédits à l'exportation accordés par des pays en développement?

v) Comment faudrait-il structurer les disciplines pour assurer un parallélisme progressif avec l'élimination des subventions directes à l'exportation?
  

C. Entreprises commerciales d'État exportatrices

1. Cadre convenu:

“18. Les mesures ci-après seront éliminées …: … Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État exportatrices, y compris l'élimination des subventions à l'exportation qui leur sont accordées et qu'elles accordent, du financement par les pouvoirs publics et de la garantie contre les pertes. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant.

“25. Les entreprises commerciales d'État des pays en développement Membres qui jouissent de privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix à la consommation intérieurs et assurer la sécurité alimentaire bénéficieront d'une attention spéciale en vue du maintien du statut de monopole.”

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong:

6. ....En tant que moyen de faire en sorte que les pratiques des entreprises commerciales d'État qui ont des effets de distorsion des échanges soient éliminées, les disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État exportatrices seront étendues à l'utilisation future des pouvoirs de monopole de sorte que de tels pouvoirs ne puissent être exercés d'aucune façon qui contournerait les disciplines directes concernant les entreprises commerciales d'État pour les subventions à l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 13 du rapport du Président au CNC qu'il y avait une convergence sur des règles visant à traiter les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges identifiés dans le Cadre, mais qu'il existait des différences majeures concernant la portée des pratiques devant être couvertes par les nouvelles disciplines. Il est noté au paragraphe 15 qu'il fallait clarifier davantage le statut de monopole des entreprises commerciales d'État dans les pays en développement. Dans une certaine mesure au moins, la Déclaration ministérielle de Hong Kong a fait avancer la question des pouvoirs de monopole.

i) Comment une entreprise commerciale d'État exportatrice devrait elle être définie?

ii) La liste des pratiques soumises à des disciplines et/ou à élimination doit-elle être exhaustive ou indicative?

iii) Quelles sont les disciplines plus concrètes à appliquer afin d'éliminer les pratiques des entreprises commerciales d'État exportatrices qui ont des effets de distorsion des échanges dans les cas suivants:

a) subventions à l'exportation accordées aux entreprises commerciales d'État ou qu'elles accordent;
b) financement par les pouvoirs publics;
c) garantie contre les pertes?

iv) Quelles disciplines concrètes peuvent assurer aussi que l'utilisation future des pouvoirs de monopole ne pourra pas contourner les disciplines directes évoquées plus haut? Quelles autres disciplines, le cas échéant, doivent être négociées en ce qui concerne les pouvoirs de monopole?

v) Quelles sont précisément, le cas échéant, les autres “pratiques ayant des effets de distorsion des échanges” en cause dans ces négociations en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État?

vi) Que signifie l'expression “attention spéciale” en vue du maintien du statut de monopole quand on l'applique aux entreprises commerciales d'État des pays en développement Membres? Comment rendre opérationnels au titre de ce paragraphe les critères que sont la préservation de la stabilité des prix à la consommation intérieurs et la garantie de la sécurité alimentaire?

vii) Comment les disciplines devraient elles être mises en place progressivement pour assurer un parallélisme progressif avec l'élimination des subventions directes à l'exportation?
  

D. Aide alimentaire

1. Cadre convenu

18. Les mesures ci-après seront éliminées …: … Fourniture d'une aide alimentaire qui n'est pas conforme aux disciplines effectives d'un point de vue opérationnel à convenir. L'objectif de ces disciplines sera d'empêcher le détournement commercial. Le rôle des organisations internationales pour ce qui est de la fourniture d'une aide alimentaire par les Membres, y compris les questions humanitaires et de développement connexes, seront traités dans les négociations. La question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à titre de dons sera aussi traitée dans les négociations.

24. Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importance critique à cet égard. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci-dessus.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

6. .... Au sujet de l'aide alimentaire, nous réaffirmons notre engagement de maintenir un niveau adéquat et de prendre en compte les intérêts des pays bénéficiaires de l'aide alimentaire. À cette fin, une “catégorie sûre” pour l'aide alimentaire véritable sera prévue pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire empêchant de faire face aux situations d'urgence. De plus, nous allons assurer l'élimination du détournement commercial. À cette fin, nous conviendrons de disciplines effectives concernant l'aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations de façon qu'il ne puisse pas y avoir de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations. Les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire seront achevées pour le 30 avril 2006 dans le cadre des modalités, y compris une disposition appropriée en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision de Marrakech. …

3. Questions

Il est noté au paragraphe 14 du rapport du Président au CNC qu'il y a consensus sur le fait que le détournement commercial doit être éliminé. La Déclaration ministérielle de Hong Kong a clarifié qu'une “catégorie sûre” pour l'aide alimentaire véritable devait être prévue en vue de faire face aux situations d'urgence, mais il ne semble pas encore y avoir d'interprétation commune sur le point de savoir où finit l'aide alimentaire d'urgence et où commence l'autre aide alimentaire. La question du type d'aide alimentaire qui doit être autorisée dans les situations autres que les situations d'urgence n'est pas non plus encore très claire.

i) Le Programme alimentaire mondial définit comme suit une situation d'urgence:

“Aide alimentaire fournie à la suite d'une crise humanitaire ou d'une catastrophe naturelle/climatique, sur la base d'une évaluation des besoins.
Pour le PAM, les situations d'urgence sont définies comme des situations où il est manifeste qu'il s'est produit un événement ou une série d'événements qui est à l'origine de souffrances humaines ou qui représente une menace imminente pour la vie ou les moyens de subsistance des populations que le gouvernement intéressé n'est pas en mesure de soulager; il s'agit d'un événement ou d'une série d'événements dont on peut établir le caractère anormal et qui désorganise la vie d'une collectivité dans des proportions exceptionnelles.

Cet événement ou cette série d'événements peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants:

a) des catastrophes soudaines telles que séismes, inondations et invasions de sauterelles;
b) des situations d'urgence d'origine humaine entraînant un afflux de réfugiés ou des souffrances pour des populations affectées de toute autre manière;
c) des pénuries alimentaires provoquées par des événements à évolution lente comme sécheresse, mauvaises récoltes, parasites et maladies qui érodent les moyens dont disposent les communautés et les populations vulnérables pour satisfaire leurs besoins alimentaires;
d) des problèmes graves d'accès à la nourriture ou de disponibilités alimentaires résultant de chocs économiques soudains, d'une défaillance des marchés ou d'un effondrement de l'économie, et entraînant une érosion des moyens dont disposent les communautés et les populations vulnérables pour satisfaire leurs besoins alimentaires; et
e) une situation d'urgence complexe pour laquelle le gouvernement du pays touché ou le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a demandé l'appui du PAM.” (voir JOB(05)/178)
Cette définition est-elle soit une base acceptable pour l'élaboration de disciplines opérationnelles, soit, au moins, un point de départ à développer et, dans ce dernier cas, comment le développer?

ii) À quoi correspond la notion de “catégorie sûre” d'un point de vue opérationnel, une fois arrêtée la définition d'une “situation d'urgence”? Plus spécifiquement, comment s'applique t elle d'un point de vue fonctionnel? Comme une autodétermination respectant la définition mais soumise à une discipline a posteriori? Ou comme une discipline a priori faisant intervenir une forme d'autorisation extérieure? Une variante ou rien de ce qui précède?

iii) Pour assurer l'élimination du détournement commercial, quelles sont les disciplines effectives nécessaires en ce qui concerne:

a) l'aide alimentaire en nature;
b) la monétisation;
c) les réexportations?

iv) S'agit-il là d'une liste exhaustive ou indicative des pratiques pour lesquelles des disciplines sont nécessaires de façon qu'il ne puisse pas y avoir de faille permettant la poursuite du subventionnement des exportations?

v) Comment les disciplines devraient-elles être mises en place progressivement pour assurer un parallélisme progressif avec l'élimination des subventions à l'exportation directes?

vi) Quelles sont les autres mesures distinctes et concrètes requises pour se conformer à la Déclaration ministérielle de Hong Kong en ce qui concerne les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires?

  

III. ACCÈS AUX MARCHÉS haut de page

A. Formule étagée

1. Cadre convenu

28. Pour faire en sorte qu'une approche unique pour les pays développés et les pays en développement Membres réponde à tous les objectifs du mandat de Doha, les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule étagée qui tienne compte de leurs structures tarifaires différentes.
29. Pour faire en sorte qu'une telle formule conduise à une expansion substantielle du commerce, les principes ci-après guideront la poursuite de sa négociation:

• Les réductions tarifaires seront opérées à partir des taux consolidés. Des réductions tarifaires globales substantielles seront obtenues en tant que résultat final des négociations.

• Chaque Membre (autre que les PMA) fera une contribution. Des dispositions spéciales et différenciées effectives d'un point de vue opérationnel pour les pays en développement Membres feront partie intégrante de tous les éléments.

• La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaissements plus importants des tarifs plus élevés avec des flexibilités pour les produits sensibles. Des améliorations substantielles de l'accès aux marchés seront obtenues pour tous les produits.

30. Le nombre de fourchettes, les seuils pour la définition des fourchettes et le type de réduction tarifaire dans chaque fourchette continuent de faire l'objet de négociations. Le rôle d'un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles fera l'objet d'une évaluation plus poussée.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

7. ... Nous adoptons quatre fourchettes pour la structuration des abaissements tarifaires, reconnaissant qu'il nous faut maintenant convenir des seuils pertinents – y compris ceux qui sont applicables aux pays en développement Membres.

3. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC qu'il y avait une très forte convergence en faveur de l'adoption d'une approche à base linéaire pour les abaissements à l'intérieur des fourchettes même si les positions de certains Membres étaient encore plus divergentes. En outre, il y avait toujours des écarts considérables à combler sur l'ampleur des abaissements tarifaires bien qu'une convergence un peu plus forte existe en ce qui concerne les seuils. Il restait aussi à convenir de l'application d'un plafond tarifaire et, s'il en était convenu, de son niveau.

i) Comment pouvons-nous accroître la convergence sur ce que doivent être les seuils pour les quatre fourchettes tarifaires?

ii) Comment pouvons-nous accroître la convergence sur ce que doivent être les réductions à l'intérieur de chaque fourchette?

iii) Comment pouvons-nous accroître la convergence sur ce que doivent être les seuils et les réductions pour les pays en développement?

iv) Comment pouvons-nous progresser pour résoudre la question de savoir s'il doit y avoir un plafond tarifaire et, dans l'affirmative, quel devrait être ce plafond pour les pays développés et les pays en développement?
  

B. Produits sensibles

1. Cadre convenu

Sélection

31. Sans compromettre l'objectif global de l'approche étagée, les Membres pourront désigner un nombre approprié, à négocier, de lignes tarifaires à traiter comme sensibles, compte tenu des engagements existants pour ces produits.

Traitement

32. Le principe de l'“amélioration substantielle” s'appliquera à chaque produit.

33. L'“amélioration substantielle” sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s'appliquant à chaque produit. Toutefois, un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi la sensibilité du produit considéré.

34. Un certain accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera requis pour tous les produits de ce type. Une base pour un tel accroissement sera établie, compte tenu de critères cohérents et équitables à élaborer dans les négociations. Afin de ne pas compromettre l'objectif de l'approche étagée, pour tous les produits de ce type, l'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera prévu selon des règles spécifiques à négocier compte tenu des écarts par rapport à la formule tarifaire.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

7. ... Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de convenir d'un traitement pour les produits sensibles, en tenant compte de tous les éléments en jeu. ...

3. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC que les propositions variaient entre un minimum de 1 pour cent et un maximum de 15 pour cent des lignes tarifaires et que la divergence fondamentale relative à l'approche de base concernant le traitement devait être éliminée.
i) Comment pouvons-nous accroître la convergence sur ce que doit être le nombre approprié de lignes tarifaires à traiter comme sensibles?

ii) L'“amélioration substantielle” de l'accès aux marchés sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires. Y a-t-il une relation, et dans l'affirmative laquelle, entre:

a) la réduction tarifaire qui serait normalement appliquée au moyen de la formule et la réduction des tarifs prescrite pour les produits sensibles?
b) l'accroissement du contingent tarifaire et la différence entre la réduction tarifaire prescrite par la formule et celle qui est appliquée à un produit sensible particulier?

iii) Comment pouvons-nous accroître la convergence concernant la base sur laquelle les contingents doivent être accrus: au prorata sur la base des contingents actuels avec un critère fondé sur la consommation intérieure; sur la base uniquement de la consommation intérieure; ou sur la base des niveaux d'importations courants? Comment la prescription visant à tenir “compte … des écarts par rapport à la formule tarifaire” doit-elle être rendue opérationnelle?

iv) Dans les cas où une ligne tarifaire est désignée comme sensible et ne fait pas actuellement l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires dans la Liste d'un Membre, une façon pratique de procéder pour le moment consisterait-elle à se concentrer sur la question de savoir s'il peut être répondu aux besoins des Membres par le biais des hypothèses de travail consistant à appliquer une plus grande flexibilité au moyen de réductions tarifaires plus faibles, de périodes de mise en œuvre plus longues ou d'une combinaison des deux? Ce serait, bien sûr, sans préjudice des autres options qui ont été présentées.
  

C. Autres éléments

1. Cadre convenu

35. Les autres éléments qui donneront la flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré comprennent la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires et des améliorations effectives d'un point de vue opérationnel de l'administration des contingents tarifaires pour les contingents tarifaires existants de manière à permettre aux Membres, et en particulier aux pays en développement Membres, de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés au titre des contingents tarifaires.

36. La progressivité des tarifs sera traitée au moyen d'une formule à convenir.

37. La question de la simplification des tarifs continue de faire l'objet de négociations.

38. La question de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) continue de faire l'objet de négociations.

2. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC qu'il n'y avait pas eu d'autre convergence importante sur ces questions.

i) Comment allons-nous parvenir à une convergence sur la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires?

ii) L'Appendice 1 du document TN/AG/W/1/Rev.1 peut-il être utilisé comme base de travail pour négocier des règles détaillées sur l'administration des contingents tarifaires?

iii) Quelle devrait être la formule à utiliser pour traiter la progressivité des tarifs?

iv) Quelles questions doivent plus spécifiquement être traitées s'agissant de la “simplification des tarifs”?

v) L'actuelle sauvegarde spéciale pour l'agriculture devrait-elle être maintenue? Si tel n'est pas le cas, comment et quand interviendra-t-on? Si elle est maintenue, quelles devraient être sa portée et son application?
  

D. Produits spéciaux

1. Cadre convenu

41. Les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner un nombre approprié de produits en tant que produits spéciaux, sur la base des critères des besoins en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural. Ces produits seront admis à bénéficier d'un traitement plus flexible. Les critères et le traitement de ces produits seront spécifiés plus avant pendant la phase de négociation et reconnaîtront l'importance fondamentale des produits spéciaux pour les pays en développement.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

7. .... Nous notons également qu'il y a eu récemment certaines avancées en ce qui concerne la désignation et le traitement des produits spéciaux et des éléments du Mécanisme de sauvegarde spéciale. Les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner eux-mêmes un nombre approprié de lignes tarifaires, comme produits spéciaux, guidés par des indicateurs fondés sur les critères de la sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d'existence et du développement rural. … Les produits spéciaux et le Mécanisme de sauvegarde spéciale feront partie intégrante des modalités et des résultats des négociations sur l'agriculture.

3. Questions

(i) Quel est le “nombre approprié de lignes tarifaires” qu'un pays en développement peut désigner lui-même comme produits spéciaux, guidé par des indicateurs fondés sur les critères de la sécurité alimentaire, de la garantie des moyens d'existence et du développement rural?

ii) Quel est le “traitement plus flexible” au bénéfice duquel ces produits seront admissibles?

iii) Les produits spéciaux auront-ils aussi automatiquement accès au Mécanisme de sauvegarde spéciale?
  

E. Mécanisme de sauvegarde spéciale

1. Cadre convenu

42. Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera établi pour utilisation par les pays en développement Membres.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

7. .... Nous notons également qu'il y a eu récemment certaines avancées en ce qui concerne la désignation et le traitement des produits spéciaux et des éléments du Mécanisme de sauvegarde spéciale. … Les pays en développement Membres auront aussi le droit d'avoir recours à un Mécanisme de sauvegarde spéciale basé sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées et les prix, avec des arrangements précis à définir plus avant. Les produits spéciaux et le Mécanisme de sauvegarde spéciale feront partie intégrante des modalités et des résultats des négociations sur l'agriculture.

3. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC que le MSS devrait être adapté aux circonstances et aux besoins particuliers des pays en développement. La Déclaration ministérielle de Hong Kong a fait avancer les choses en précisant que le MSS serait basé sur des seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées et les prix. Il est également noté dans le rapport du Président qu'il y avait une certaine attitude d'ouverture pour ce qui est d'envisager que soient au moins visés les produits qui subiront probablement des effets de libéralisation importants et/ou sont déjà consolidés à des niveaux peu élevés et/ou sont des produits spéciaux. Toutefois, il continue d'y avoir une divergence fondamentale entre ceux qui considèrent que tous les produits devraient être admissibles au bénéfice d'un tel mécanisme et ceux qui s'opposent à une approche générale de ce type.

i) Quelles sont les lignes tarifaires qui seraient admissibles au bénéfice du MSS et cet aspect devrait-il être fondé sur l'autosélection, guidé par des critères ou fondé sur des critères spécifiques et, dans ce cas, quels sont ces critères?

ii) Pour les seuils de déclenchement fondés sur les quantités importées, quelle devrait être la méthodologie pour calculer le seuil de déclenchement, y compris des facteurs tels que la (ou les) période(s) de base, les quantités de déclenchement, les cas où les quantités importées ont été nulles ou minimales durant la période de base, etc.?

iii) Sur quelle base le MSS fondé sur les quantités devrait-il être calculé?

iv) Pour les seuils de déclenchement fondés sur les prix à l'importation, quelle devrait être la méthodologie pour calculer le seuil de déclenchement, y compris la (ou les) période(s) de base, l'ampleur, le cas échéant, de la baisse de prix autorisée avant que le MSS puisse être déclenché, etc.?

v) Sur quelle base le MSS fondé sur les prix devrait-il être calculé?
  

F. Produits tropicaux et produits en rapport avec la diversification

1. Cadre convenu

43. La mise en œuvre intégrale de l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites reste à réaliser et sera traitée de manière effective dans les négociations sur l'accès aux marchés.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

9. Nous réaffirmons que rien de ce dont nous sommes convenus ici ne met en cause l'accord déjà consigné dans le Cadre au sujet d'autres questions, y compris les produits tropicaux et les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. ...

3. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC que des propositions ont été présentées sur la mise en œuvre de la libéralisation la plus complète du commerce des produits tropicaux et des produits en rapport avec la diversification mais que des divergences demeurent quant à l'interprétation précise de cette section du Cadre.

i) Comment allons-nous définir dans la pratique “les produits agricoles tropicaux et les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites”?

ii) Comment pouvons-nous parvenir à un accord opérationnel sur ce que signifie l'expression “la libéralisation la plus complète du commerce” et comment faudrait-il mettre en œuvre cet aspect?
  

G. Préférences

1. Cadre convenu

44. L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue. La question de l'érosion des préférences sera traitée. Pour la poursuite de l'examen à cet égard, le paragraphe 16 et les autres dispositions pertinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1 serviront de référence.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

9. Nous réaffirmons que rien de ce dont nous sommes convenus ici ne met en cause l'accord déjà consigné dans le Cadre au sujet d'autres questions, y compris …, les préférences de longue date et l'érosion des préférences.

3. Questions

Il est noté dans le rapport du Président au CNC que l'importance des préférences de longue date conformément au paragraphe 44 du Cadre a été pleinement reconnue et que des propositions ont été présentées au sujet de l'érosion des préférences. S'il semble qu'il n'y ait pas de difficulté inhérente à ce que le renforcement des capacités joue un rôle, il n'y a pas eu convergence de vues sur d'autres aspects.

i) Le paragraphe 16 du document TN/AG/W/1/Rev.1 est ainsi libellé: “dans la mise en œuvre de leurs engagements de réduction tarifaire, les participants s'engagent à maintenir, dans toute la mesure où cela sera techniquement réalisable, les marges nominales des préférences tarifaires et autres modalités et conditions des arrangements préférentiels qu'ils accordent à leurs partenaires commerciaux en développement. À titre d'exception à la modalité prévue au paragraphe 8 ci dessus, les réductions tarifaires affectant les préférences de longue date pour des produits dont l'exportation revêt une importance vitale pour les pays en développement bénéficiaires de ces régimes pourront être mises en œuvre par tranches annuelles égales sur une période de [huit] ans au lieu de [cinq] ans par les participants accordant les préférences concernés, la première tranche étant reportée au début de la [troisième] année de la période de mise en œuvre qui serait autrement applicable. Les produits considérés représenteront au moins [20] pour cent des exportations totales de marchandises de tout bénéficiaire concerné sur une moyenne de trois ans sur la période de cinq ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Les bénéficiaires intéressés adresseront une notification à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture à cet effet et présenteront les statistiques pertinentes. En outre, tous droits contingentaires pour ces produits seront éliminés. Les Membres accordant des préférences entreprendront des programmes d'assistance technique et d'autres mesures, selon qu'il sera approprié, pour appuyer les pays recevant les préférences dans les efforts qu'ils déploient pour diversifier leurs économies et leurs exportations.”

Dans quelle mesure les préférences de longue date et l'érosion des préférences peuvent-elles être traitées sur la base de ce paragraphe et, sans préjudice des positions des délégations, pouvons-nous utiliser cet élément comme point de départ technique pour de nouvelles négociations?

  

IV. MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT haut de page

1. Cadre convenu

47. Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment seront traitées d'une manière effective au moyen de dispositions spécifiques en matière de flexibilité.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

58. Nous reconnaissons la situation spéciale des Membres ayant accédé récemment qui ont pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment de leur accession. Cette situation sera prise en compte dans les négociations.

3. Questions

Il est noté au paragraphe 22 du rapport du Président au CNC que des propositions avaient été présentées et examinées mais qu'aucune disposition spécifique en matière de flexibilité n'avait fait l'objet d'un consensus.

i) Quels sont les “Membres ayant accédé récemment”?

ii) Quelles dispositions spécifiques en matière de flexibilité sont nécessaires pour traiter de manière effective les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment?

iii) Le cas échéant, quelle flexibilité additionnelle pourrait être prévue pour des sous groupes de Membres ayant accédé récemment, par exemple les petites économies en transition à faible revenu (TN/AG/GEN/10 et Corr.1).

  

V. COTON haut de page

1. Cadre convenu

4. Le Conseil général reconnaît l'importance du coton pour un certain nombre de pays et son importance vitale pour les pays en développement, en particulier les PMA. Il sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Les dispositions du présent cadre offrent une base pour cette approche, de même que l'initiative sectorielle sur le coton. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture veillera à donner le degré de priorité approprié à la question du coton indépendamment d'autres initiatives sectorielles. Un sous comité du coton se réunira périodiquement et fera rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour examiner les progrès réalisés. Les travaux porteront sur toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne, et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du présent cadre.

5. La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton sera recherchée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.b du texte auquel le présent cadre est annexé.

2. Déclaration ministérielle de Hong Kong

11. Nous rappelons le mandat donné par les Membres dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 qui est de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture s'agissant de toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges qui affectent le secteur en ce qui concerne les trois piliers, accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du Cadre de juillet 2004. Nous notons les travaux déjà entrepris au Sous-Comité du coton et les propositions faites sur cette question. Sans préjudice des droits et obligations actuels des Membres dans le cadre de l'OMC, y compris ceux qui découlent des décisions prises par l'Organe de règlement des différends, nous réaffirmons notre engagement de faire en sorte d'avoir une décision explicite sur le coton dans le cadre des négociations sur l'agriculture et par le biais du Sous-Comité du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, comme suit:

- Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays développés en 2006.
- En ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays développés accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) à compter du début de la période de mise en œuvre.
- Les Membres conviennent que l'objectif est que, en tant que résultat des négociations, les subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges soient réduites de manière plus ambitieuse que dans le cadre de toute formule générale qui sera convenue et que ce résultat devrait être mis en œuvre au cours d'une période plus courte que celle qui sera généralement applicable. Nous nous engageons à donner la priorité au cours des négociations à l'obtention d'un tel résultat.

3. Questions

(i) Concrètement, quelle devrait être la réduction “plus ambitieuse” des subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges pour qu'il soit satisfait au critère voulant que la réduction soit plus ambitieuse que la formule générale?

ii) Comment, dans la pratique, pouvons nous satisfaire à la prescription fixée à Hong Kong, qui est de donner la priorité à l'obtention d'un tel résultat et, en ce qui concerne la mise en œuvre, à le faire au cours d'une période plus courte?

iii) Quel lien précis y aura-t-il entre cet élément et les approches générales à l'examen en ce qui concerne la MGS, le de minimis et la catégorie bleue?

  

VI. SUIVI ET SURVEILLANCE haut de page

1. Cadre convenu

48. L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé en vue d'améliorer le suivi de façon à assurer effectivement une pleine transparence, y compris au moyen de notifications présentées en temps voulu et complètes au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation. Les préoccupations particulières des pays en développement à cet égard seront traitées.

2. Questions

Il est noté au paragraphe 23 du rapport du Président au CNC qu'une proposition avait été présentée mais qu'il n'y avait pas d'avancée importante.

i) La proposition du G 20 du 19 octobre 2005 peut elle servir de base pour la poursuite des négociations sur l'amélioration du suivi?

  

VII. AUTRES QUESTIONS haut de page

A. Questions visées au paragraphe 49

1. Cadre convenu

49. Questions présentant un intérêt mais n'ayant pas fait l'objet d'un accord: initiatives sectorielles, taxes à l'exportation différenciées, indications géographiques.

2. Questions

Il est noté au paragraphe 24 du rapport du Président au CNC que ces questions continuaient de présenter de l'intérêt mais ne faisaient pas l'objet d'un accord.

i) Sommes nous en mesure de réaliser des progrès importants par rapport à la situation actuelle alors qu'il y a seulement de l'“intérêt” pour ces questions?
  

B. Prohibitions et restrictions à l'exportation

1. Cadre convenu

50. Les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation énoncées à l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture seront renforcées.

2. Questions

Il est noté au paragraphe 25 du rapport du Président au CNC qu'il n'y a pas eu d'avancée sur ce point bien que des propositions aient été faites.

i) Concrètement, comment l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture devrait il être renforcé?
  

C. Petites économies vulnérables et pays en développement et pays les moins avancés tributaires des produits de base

1. Questions

Il est noté au paragraphe 26 du rapport du Président au CNC que le cas des petites économies vulnérables avait été soulevé. Il est noté au paragraphe 27 qu'il y avait une attitude d'ouverture à l'égard des préoccupations particulières des pays en développement et des pays les moins avancés tributaires des produits de base et que l'opinion selon laquelle des modalités devraient au bout du compte pouvoir traiter de manière effective des questions d'importance cruciale pour ces pays bénéficiait d'un appui.

i) En termes concrets et pratiques, comment les préoccupations des petites économies vulnérables et des pays en développement et des pays les moins avancés tributaires des produits de base doivent elles être traitées spécifiquement dans les modalités?