RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Mesures affectant les importations de produits provenant de volailles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 18 août 1997, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une mesure prise par le Service de l’innocuité et de l’inspection des produits alimentaires du Département de l’agriculture des États-Unis interdisant d’importer de la Communauté européenne des volailles et des produits provenant de volailles ainsi que toute mesure connexe. Les CE ont fait remarquer que, bien que cette décision est censée avoir été prise pour assurer l’innocuité des aliments, elle n’indiquait pas les raisons pour lesquelles les produits provenant de volailles exportés par la CE n’étaient subitement plus admis sur le marché des États-Unis. Elles considéraient que cette interdiction était incompatible avec les articles Ier, III, X et XI du GATT de 1994, avec les articles 2, 3, 4, 5 et 8 et l’annexe C de l’Accord SPS ou avec les articles 2 et 5 de l’Accord OTC.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.