RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Mexique — Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 4 septembre 1997, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, qui a abouti, le 25 juin 1997, à la détermination préliminaire de l’existence d’un dumping et d’un dommage et à l’imposition de mesures provisoires visant les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis qui en a résulté. Les États-Unis estimaient qu’il y avait violation des articles 5.5, 6.1.3, 6.2, 6.4 et 6.5 de l’Accord antidumping.

Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations au sujet de la même enquête antidumping qui avait abouti à l’imposition de mesures antidumping définitives sur les importations mentionnées en provenance des États-Unis. Voir les documents WT/DS132 et WT/DS132/RW.

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