RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Philippines — Mesures visant les viandes de porc et de volaille
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 7 octobre 1997, avait trait aux mêmes mesures que celles qui faisaient l’objet de la plainte des États-Unis dans l’affaire WT/DS74, et portait également sur l’Ordonnance administrative n° 8, série de 1997, qui modifiait la mesure initialement contestée dans l’affaire WT/DS74.
Solution mutuellement convenue
Le 12 mars 1998, les parties ont fait connaître la solution mutuellement convenue qui réglait leur différend.
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