RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Mesures visant l’exportation de fromages fondus
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant les subventions à l’exportation de fromages fondus que celles-ci accordent prétendument sans tenir compte de leurs engagements de réduction des subventions à l’exportation. Ils estimaient que ces mesures faussaient les marchés des produits laitiers et avaient un effet négatif sur leurs ventes de produits laitiers. Ils ont affirmé qu’il y avait violation des articles 8, 9, 10 et 11 de l’Accord sur l’agriculture et de l’article 3 de l’Accord SMC.
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