RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Australie — Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Cette demande, datée du 10 novembre 1997, concernait les subventions prohibées que l’Australie accordait prétendument à ses producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles. Les États-Unis estimaient que ces mesures étaient contraires à l’article 3 de l’Accord sur les subventions. Le 9 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 22 janvier 1998, l’ORD a établi un groupe spécial conformément à la procédure accélérée prévue dans l’Accord sur les subventions.
Retrait/cloture
Le 11 juin 1998, les États-Unis ont retiré leur demande d’établissement d’un groupe spécial (voir également l’affaire WT/DS126).
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