RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Pakistan — Mesures visant les exportations de cuirs et peaux
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Pakistan concernant une notification édictée par le Ministère du commerce de ce pays, interdisant d’exporter, entre autres choses, des cuirs et peaux, ainsi que du cuir wet blue fabriqué à partir de peaux de vache et de peaux de veau. Elles estimaient que cette mesure limitait l’accès de leur branche de production à une source compétitive d’approvisionnement en matières premières et matières semi-finies.
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