RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Canada — Mesures visant les services de distribution de films
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 20 janvier 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Canada concernant les mesures visant les services de distribution de films que ce pays appliquerait, y compris la Décision d’orientation de 1987 sur la distribution de films et son application aux sociétés européennes. Elles estimaient que ces mesures contrevenaient aux articles II et III de l’AGCS.
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