RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Taxe d’entretien des ports
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 6 février 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant la taxe d’entretien des ports qui aurait été mise en place dans ce pays par voie législative. Elles estimaient que cette taxe contrevenait aux articles Ier, II, III, VIII et X du GATT de 1994, ainsi qu’au Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article II:1 b) du GATT de 1994.
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