RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Argentine — Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Indonésie.

Le 23 avril 1998, l’Indonésie a demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant les mêmes mesures de sauvegarde provisoires et définitives appliquées par ce pays que celles visées dans le différend WT/DS121. Le 15 avril 1999, l’Indonésie a demandé l’établissement d’un groupe spécial. Dans une communication datée du 10 mai 1999, elle a informé l’ORD qu’elle retirait sa demande d’établissement d’un groupe spécial de l’ordre du jour de la réunion suivante de l’ORD, sans préjudice de son droit au titre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de présenter à nouveau cette demande.

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