RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Pays-Bas — Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les Pays-Bas concernant des subventions prohibées accordées par ce pays. Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la législation néerlandaise relative à l’impôt sur le revenu, les exportateurs pouvaient établir une “réserve spéciale” pour les recettes tirées des exportations. Ils considéraient que cette mesure constituait une subvention à l’exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de l’article 3 de l’Accord SMC.

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