RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Irlande — Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Irlande concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci. Sur la base d’exemplaires non officiels de la législation pertinente et de descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi irlandaise relative à l’impôt sur le revenu, les maisons de commerce spéciales étaient admises à bénéficier d’un taux d’imposition spécial pour les recettes commerciales tirées des exportations de produits fabriqués en Irlande. Ils considéraient que cette mesure constituait une subvention à l’exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de l’article 3 de l’Accord SMC.

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