RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: France — Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des subventions
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec la France concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci. Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi française relative à l’impôt sur le revenu, une entreprise française pouvait déduire temporairement certains frais de démarrage de ses opérations à l’étranger par le jeu d’une provision constituée en franchise d’impôt. Ils croyaient également comprendre qu’une entreprise française pouvait constituer une provision spéciale égale à 10 pour cent de la position de ses comptes clients à la clôture de l’exercice pour faire face aux risques afférents aux crédits à moyen terme consentis pour le règlement des ventes à l’exportation. Ils considéraient que chacune de ces mesures constituait une subvention à l’exportation et que la déduction pour frais de démarrage constituait une subvention au remplacement des importations, et que, en tant que telles, ces deux mesures étaient contraires aux dispositions de l’article 3 de l’Accord SMC.
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