RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: République slovaque — Mesures concernant l’importation de produits laitiers et le transit de bétail

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Suisse.

Le 7 mai 1998, la Suisse a demandé l’ouverture de consultations avec la République slovaque concernant les mesures appliquées par ce pays (en particulier un décret du 6 juillet 1996) à l’importation de produits laitiers et au transit de bétail. La Suisse a fait valoir que ces mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail. Elle considérait que certaines de ces mesures étaient incompatibles avec les articles Ier, III, V, X et XI du GATT de 1994, avec l’article 5 de l’Accord SPS et avec l’article 5 de l’Accord sur les licences d’importation.

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