RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: République slovaque — Mesures concernant l’importation de produits laitiers et le transit de bétail
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Suisse.
Le 7 mai 1998, la Suisse a demandé l’ouverture de consultations avec la République slovaque concernant les mesures appliquées par ce pays (en particulier un décret du 6 juillet 1996) à l’importation de produits laitiers et au transit de bétail. La Suisse a fait valoir que ces mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail. Elle considérait que certaines de ces mesures étaient incompatibles avec les articles Ier, III, V, X et XI du GATT de 1994, avec l’article 5 de l’Accord SPS et avec l’article 5 de l’Accord sur les licences d’importation.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.