RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Communautés européennes — Restrictions concernant certains droits sur les importations de riz

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de l’Inde.

Le 27 mai 1998, l’Inde a demandé l’ouverture de consultations avec les CE concernant des restrictions qui auraient été introduites par un règlement communautaire établissant un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits à l’importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997. L’Inde a fait valoir que les mesures introduites par ce nouveau règlement restreindraient le nombre d’importateurs de riz d’origine indienne et auraient un effet limitatif sur ses exportations de riz vers les CE. Elle a allégué qu’il y avait violation des articles Ier, II, III, VII et XI du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et 11 et de l’Annexe I de l’Accord sur l’évaluation en douane, des articles 1er et 3 de l’Accord sur les licences d’importation, de l’article 2 de l’Accord OTC, de l’article 2 de l’Accord SPS et de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture. Elle a aussi fait valoir que des avantages résultant pour elle des divers accords cités étaient annulés ou compromis.

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