RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Enquêtes antidumping concernant les tissus de coton écrus en provenance de l’Inde
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de l’Inde.
Le 3 août 1998, l’Inde a demandé l’ouverture de consultations avec la CE concernant l’allégation du recours répété par celle-ci à des actions antidumping visant les tissus de coton écrus en provenance d’Inde. L’Inde considérait, à la lumière des renseignements qui avaient été disponibles avant et après l’adoption du Règlement n° 773/98, que:
-
la détermination concernant la représentativité, l’ouverture de
l’enquête, le choix de l’échantillon et la détermination
de l’existence d’un dumping et d’un dommage étaient incompatibles avec
les obligations de la CE dans le cadre de l’OMC;
-
l’établissement des faits par la CE n’était pas
correct et l’évaluation des faits par la CE n’était pas impartiale ni
objective; et
- la CE n’avait pas tenu compte de la situation spéciale de l’Inde en tant que pays en développement.
L’Inde a prétendu qu’il y avait eu violation des articles 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.1 I), 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8, 6.10, 7.1 I), 7.4, 9.1, 9.2, 12.1, 12.2 et 15 de l’Accord antidumping et des articles Ier et VI du GATT de 1994. Elle a également prétendu que des avantages résultant pour elle des accords cités étaient annulés ou compromis.
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