DS: République slovaque — Mesure concernant le droit à l’importation de blé en provenance de Hongrie

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Hongrie.

Le 18 septembre 1998, la Hongrie a demandé l’ouverture de consultations avec la République slovaque concernant un règlement adopté par ce pays qui est entré en vigueur le 10 septembre 1998 et qui, d’après ce qui est allégué, a majoré le droit à l’importation du blé originaire de Hongrie. La Hongrie a affirmé que le droit majoré à l’importation de blé (SH 1001.1000, 1001.90) s’élevait à 2 540 couronnes slovaques par tonne, ce qui équivalait à environ 70 pour cent ad valorem. Elle a fait valoir ce qui suit:

• les taux consolidés pour ces lignes tarifaires dans la Liste slovaque pour l’année 1998 sont fixés au niveau de 4,4 pour cent (SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010) et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099);
   
• elle est le seul pays assujetti à cette mesure; et
   
• cette mesure est incompatible avec les articles I^er et II du GATT de 1994 et avec l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture.

La Hongrie a invoqué la disposition d’urgence du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette mesure, qui devait rester en vigueur jusqu’au 10 mars 1999.

Le 8 octobre 1998, la Hongrie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.