RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: États-Unis — Certaines mesures visant l’importation de bovins, de porcins et de céréales en provenance du Canada
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Canada.
Le 25 septembre 1998, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant certaines mesures imposées par le Dakota du Sud et d’autres États, interdisant l’entrée ou le transit des camions canadiens transportant des bovins, des porcins et des céréales. Le Canada a affirmé que ces mesures avaient un effet négatif sur l’importation aux États-Unis de bovins, de porcins et de céréales originaires du Canada. Il a prétendu qu’il y avait violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 13 et des annexes B et C de l’Accord SPS; des articles 2, 3, 5 et 7 de l’Accord OTC; de l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture; et des articles Ier, III, V, XI et XXIV:12 du GATT de 1994. Le Canada a également prétendu que des avantages résultant indirectement pour lui des accords cités étaient annulés ou compromis. Il a invoqué l’article 4:8 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour que soit appliquée la procédure accélérée de consultations en raison du caractère périssable des marchandises en question.
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