RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Argentine — Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé en provenance des Communautés européennes

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 23 septembre 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant des droits compensateurs définitifs qui, d’après ce qui est allégué, ont été imposés par ce pays sur les importations de gluten de blé en provenance des CE. Les CE ont indiqué que l’Argentine avait imposé un droit compensateur sur les importations de gluten de blé en provenance des CE à compter du 23 juillet 1998. L’enquête qui a conduit à l’imposition de ces droits avait été ouverte le 23 octobre 1996 et, en conséquence, les CE ont indiqué que la durée de l’enquête avait dépassé 18 mois, ce qui était contraire à l’article 11.11 de l’Accord sur les subventions. Les CE ont prétendu aussi qu’il y avait violation de l’article 10 dudit accord.

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.