RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 8 octobre 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec le Japon concernant l’administration des contingents tarifaires applicables aux cuirs et les subventions dont bénéficient, d’après ce qui est allégué, l’industrie du cuir et les “Dowa” au Japon. D’après les CE, l’administration des trois contingents tarifaires est indiquée dans un avis publié chaque année par le Ministère du commerce extérieur et de l’industrie (MITI), qui est fondé sur l’article 6 de l’Arrêté ministériel sur le régime de contingents tarifaires applicable au pétrole lourd, au pétrole brut, etc. Les CE ont affirmé ce qui suit:

  • la complexité de l’administration du régime de contingents tarifaires paraît critiquable, tout comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être présentées qu’un seul jour;
     
  • de nombreuses licences sont accordées pour des quantités ne présentant pas un intérêt économique réel et certaines ont une durée de validité très courte;
     
  • le régime dissuade les entreprises étrangères de s’établir au Japon pour procéder à l’importation directe du cuir;
     
  • les subventions ont été accordées sur la base de la “Loi concernant les mesures fiscales spéciales”, qui a prolongé la durée de 15 programmes de subventions; et
     
  • ces subventions sont spécifiques et la valeur totale de ces différents programmes de subventions est susceptible de causer un préjudice grave à leurs intérêts.

Les CE ont allégué qu’il y avait violation des articles 1:6 et 3:5 g), h), i) et j) de l’Accord sur les licences d’importation, et de l’article 6 de l’Accord sur les subventions.

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