DS: République tchèque — Mesure concernant le droit à l’importation de blé en provenance de la Hongrie

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte de la Hongrie.

Le 12 octobre 1998, la Hongrie a demandé l’ouverture de consultations avec la République tchèque concernant un règlement adopté par ce pays qui est entré en vigueur le 9 octobre 1998 et qui, d’après ce qui est allégué, a majoré le droit à l’importation du blé originaire de Hongrie. La Hongrie a affirmé que le droit majoré à l’importation de blé (SH 1001.1000, 1001.9099) était plusieurs fois supérieur aux taux consolidés correspondants figurant dans la Liste tchèque pour 1998. La Hongrie a également allégué qu’elle était le seul pays assujetti à cette mesure. Elle considérait que cette mesure était incompatible avec les articles I^er et II du GATT de 1994 et avec l’article 4 de l’Accord sur l’agriculture. Elle a invoqué la disposition d’urgence du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (article 4:8) en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette mesure, qui devait rester en vigueur jusqu’au 26 avril 1999.