DS: États-Unis — Mesures affectant les textiles et les vêtements (II)

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Ce différend, daté du 19 novembre 1998, portait sur les modifications que les États-Unis avaient apportées aux règles d’origine concernant les textiles et les vêtements. Les CE ont indiqué que cette question avait déjà fait l’objet d’une demande antérieure de consultations (WT/DS85), dans le cadre desquelles une solution mutuellement convenue avait été notifiée à l’ORD conformément à l’article 3:1 du Mémorandum d’accord. Toutefois, les CE prétendaient que les États-Unis n’avaient pas mis en œuvre l’engagement énoncé dans cet accord, et qu’en conséquence, ils agissaient toujours de manière incompatible avec les obligations qu’ils avaient souscrites dans le cadre de l’OMC. Le différend concernait les modifications que les États-Unis avaient apportées à leurs règles d’origine pour les textiles et les vêtements. Selon les allégations des CE, ces modifications, entrées en vigueur le 1er juillet 1996, étaient préjudiciables aux exportations communautaires de textiles à destination des États-Unis car, à cause d’elles, les produits des CE ne seraient plus reconnus aux États-Unis comme étant d’origine communautaire. Les CE considéraient qu’il y avait violation des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l’ATV, de l’article 2 de l’Accord sur les règles d’origine, de l’article III du GATT de 1994 et de l’article 2 de l’Accord OTC.

 

Solution mutuellement convenue

Dans une communication datée du 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l’ORD qu’elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.