RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Argentine — Mesures antidumping définitives à l’importation de forets en provenance d’Italie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Le 14 janvier 1998, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant les mesures antidumping définitives prétendument imposées par ce pays à l’importation de forets en provenance d’Italie. Les CE ont indiqué que, le 12 septembre 1998, l’Argentine avait imposé des mesures antidumping définitives à l’importation de forets en provenance d’Italie. D’après les allégations, l’enquête qui a conduit à l’imposition de ces mesures avait été ouverte le 21 février 1997. Les CE ont soutenu que, la durée de l’enquête de l’Argentine ayant dépassé 18 mois, cette enquête était contraire aux dispositions de l’article premier de l’Accord antidumping.
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