RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Hongrie — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en acier en provenance de la République tchèque

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la République tchèque.

Le 21 janvier 1999, la République tchèque a demandé l’ouverture de consultations avec la Hongrie concernant l’imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l’importation d’une large gamme de produits en acier en provenance de la République tchèque. La République tchèque a allégué que la Hongrie avait imposé une mesure de sauvegarde sous la forme d’un contingent à l’importation d’une large gamme de produits en acier en provenance de la République tchèque et que cette mesure ne s’appliquait qu’à la République tchèque. Elle a soutenu que ces restrictions quantitatives constituaient une violation des obligations découlant pour la Hongrie des articles Ier et XIX du GATT, ainsi que des dispositions de l’Accord sur les sauvegardes.

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