RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Japon — Mesures affectant l’achat de matériel de télécommunication

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Dans leur demande de consultations datée du 18 août 1995, les CE affirmaient qu’un accord portant sur le matériel de télécommunication conclu en 1994 entre les États-Unis et le Japon était incompatible avec les articles I:1, III:4 et XVII:1 c) du GATT et annulait ou compromettait leurs avantages. Les États-Unis ont participé aux consultations.

 

Solution mutuellement convenue

Bien qu’il n’y ait eu aucune notification officielle, l’affaire semble avoir été réglée par voie bilatérale.

Partager


Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.