Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des Communautés européennes.
Dans leur demande de consultations datée du 18 août 1995, les CE affirmaient qu’un accord portant sur le matériel de télécommunication conclu en 1994 entre les États-Unis et le Japon était incompatible avec les articles I:1, III:4 et XVII:1 c) du GATT et annulait ou compromettait leurs avantages. Les États-Unis ont participé aux consultations.
Solution mutuellement convenue
Bien qu’il n’y ait eu aucune notification officielle, l’affaire semble avoir été réglée par voie bilatérale.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.