DS: États-Unis — Enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Canada.

Le 19 mars 1999, le Canada a demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l’ouverture par ce pays, le 22 décembre 1998, d’une enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada. Selon le Canada:

• l’ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis de l’Accord sur les subventions, y compris le fait que la demande écrite déposée auprès du Département du commerce des États-Unis n’a pas été présentée par la branche de production nationale ou en son nom, et qu’il n’a pas été fourni de renseignements suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu’elles sont des subventions aux fins de l’ouverture d’une enquête au titre de l’Accord SMC;
   
• les mesures ou actions dont il est allégué qu’elles sont des subventions ne sont pas, en droit ou en fait, des subventions au sens de l’Accord SMC ou ne confèrent pas davantage qu’un niveau de minimis de subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires; et
   
• l’ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis de l’Accord sur l’agriculture concernant la “modération”.

Le Canada a allégué qu’il y avait violation des articles 1^er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de l’Accord sur les subventions et de l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture.