RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Argentine — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques pour l'agriculture

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Argentine concernant des allégations selon lesquelles:

  1. l’Argentine n’accorderait pas de protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et n’aurait pas de système efficace permettant d’accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits; et
     
  2. l’Argentine n’aurait pas fait en sorte que les modifications apportées à ses lois, réglementations et pratiques pendant la période de transition prévue à l’article 65:2 de l’Accord sur les ADPIC n’aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions dudit accord.

S’agissant du point i), les États-Unis ont fait valoir que l’Accord sur les ADPIC n’autorisait pas les Membres de l’OMC à permettre à des tierces parties de commercialiser des produits faisant l’objet de droits exclusifs de commercialisation sans le consentement du détenteur du droit. Selon eux, la loi argentine ne prévoit pas de protection conférée par un brevet pour les inventions de produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l’article 70:9 de l’Accord sur les ADPIC pour l’octroi de droits exclusifs de commercialisation. Le régime juridique argentin leur paraît donc incompatible avec les articles 27, 65 et 70 de cet accord.

S’agissant du point ii), les États-Unis ont fait valoir qu’avant août 1998 l’Argentine accordait une protection de dix ans contre l’exploitation déloyale dans le commerce de données non divulguées résultant d’essais ou d’autres données non divulguées communiquées aux autorités argentines chargées de la réglementation à l’appui de demandes d’approbation de la commercialisation de produits chimiques pour l’agriculture. Ils ont allégué en outre que, depuis la publication en 1998 du Règlement n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les règlements antérieurs, l’Argentine n’accordait aucune protection effective contre l’exploitation déloyale dans le commerce de telles données. Les États-Unis ont donc estimé que le régime juridique argentin était incompatible avec l’article 65:5 de l’Accord sur les ADPIC.

 

Solution mutuellement convenue

Le 31 mai 2002, les États-Unis et l’Argentine ont notifié à l’ORD qu’ils étaient arrivés à un accord au sujet de toutes les questions soulevées par les États-Unis dans leurs demandes de consultations concernant le présent différend et l’affaire Argentine — Certaines mesures concernant la protection des brevets et des données résultant d’essais (WT/DS196).

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