DS: États-Unis — Mesures antidumping visant les tôles d’acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d’acier inoxydable en provenance de Corée

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte de la Corée.

Le 30 juillet 1999, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant des déterminations préliminaires et finales établies par le Département du commerce de ce pays pour les tôles d'acier inoxydable en rouleaux en provenance de Corée le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999 respectivement et pour les tôles et feuilles d'acier inoxydable en provenance de Corée le 20 janvier 1999 et le 8 juin 1999 respectivement. La Corée considérait que les États-Unis avaient commis dans ces déterminations plusieurs erreurs qui avaient donné lieu à des constatations erronées et à des conclusions incorrectes ainsi qu'à l'imposition, au calcul et à la perception de marges antidumping qui étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis des dispositions de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 et, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping. La Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas agi conformément aux dispositions mentionnées, entre autres, dans le traitement des questions suivantes: certaines ventes à une entreprise en faillite, aux États-Unis; prise en compte de deux périodes distinctes concernant le taux de change pour les ventes à l'exportation; et conversion de la monnaie pour certaines ventes à la valeur normale effectuées en dollars EU.

Le 14 octobre 1999, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial. À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 novembre 1999. Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mars 2000. Dans son rapport, distribué le 22 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu que:

1. en ce qui concernait les “ventes locales”:

• les États-Unis, dans l'enquête sur les tôles, n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.4.1, du texte introductif de l'article 2.4 (“comparaison équitable”), et de l'article 12.2 de l'Accord antidumping ni avec leurs obligations au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994;
   
• les États-Unis, dans l'enquête sur les feuilles, avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en procédant à une conversion de monnaies qui n'était pas nécessaire;

2. en ce qui concernait le traitement des ventes impayées, les États-Unis:

• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes (tôles et feuilles) en opérant, pour les ventes par le biais d'importateurs non affiliés, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix;
   
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes (tôles et feuilles) en opérant, pour les ventes par le biais d'un importateur affilié, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles dans la construction du prix à l'exportation destinés à tenir compte des coûts intervenus entre l'importation et la revente;

3. en ce qui concernait les moyennes multiples:

• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes dans les enquêtes sur les tôles et les feuilles était incompatible avec la prescription de l'article 2.4.2, à savoir comparer “une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables”;
   
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes dans les enquêtes sur les tôles et les feuilles n'était pas incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping;
   
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes dans les enquêtes sur les tôles et les feuilles n'était pas incompatible avec la première phrase du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping (“comparaison équitable”);

4. dans la mesure où les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, ils ont annulé ou compromis des avantages découlant pour la Corée de cet accord.

À sa réunion du 1^er février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.

 

Mise en œuvre des rapports adoptés

À la réunion de l'ORD du 1^er mars 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 26 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de sept mois et arriverait donc à expiration le 1er septembre 2001.

À la réunion de l'ORD du 10 septembre 2001, les États-Unis ont annoncé qu'ils s'étaient conformés aux recommandations de l'ORD le 1er septembre 2001. À la même réunion, la Corée a confirmé que lesdites recommandations avaient été mises en œuvre.