RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Communautés européennes — Droits sur les importations de riz
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Thaïlande.
La Thaïlande a présenté une demande de consultations, datée du 3 octobre 1995, pratiquement pour les mêmes raisons que celles qui sont invoquées dans les plaintes du Canada (WT/DS9) et des États-Unis (WT/DS13) relatives aux droits appliqués par les CE aux céréales. Il semble en outre qu’elle ait soutenu que les CE avaient violé la clause de la nation la plus favorisée prévue à l’article premier du GATT en accordant un traitement préférentiel au riz basmati originaire de l’Inde et du Pakistan. Voir également la plainte de l’Uruguay (WT/DS25).
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