RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Equateur — Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en provenance du Mexique
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte du Mexique.
Le 5 octobre 1999, le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec l’Équateur concernant une mesure antidumping provisoire imposée par ce pays, par la publication au Journal officiel du 14 juillet 1999, aux importations de ciment en provenance du Mexique relevant de la sous-position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions de l’Équateur qui l’ont précédée. Le Mexique considérait que cette mesure antidumping provisoire et les actions qui l’avaient précédée violaient, entre autres, les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12 et 18, ainsi que l’Annexe II de l’Accord antidumping, et l’article VI du GATT de 1994.
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