RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Trinité-et-Tobago — Certaines mesures antidumping visant les importations de pâtes alimentaires en provenance du Costa Rica

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte du Costa Rica.

Le 18 novembre 1999, le Costa Rica a demandé l’ouverture de consultations avec la Trinité-et-Tobago concernant:

  • l’enquête antidumping concernant les importations de pâtes alimentaires fournies par l’entreprise costaricienne “Roma Prince Sociedad Anónima”, actuellement menée par la Trinité-et-Tobago à la demande de l’entreprise “Cereal Products Limited”;
     
  • les procédures menées dans le cadre d’une audition préliminaire qui a précédé l’ouverture de l’enquête antidumping; et
     
  • les articles 3 et 5 du Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et compensateurs de la Trinité-et-Tobago.

Le Costa Rica a allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 2, 3, 5, 6 et 12 de l’Accord antidumping.

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