RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: États-Unis — Article 337 de la Loi douanière de 1930 et modifications y relatives

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 12 janvier 2000, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l’article 337 de la Loi douanière des États-Unis (19 U.S.C. § 1337) et le Code de pratique et de procédure de la Commission du commerce international s’y rapportant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code des réglementations fédérales des États-Unis. Les CE ont allégué que ces mesures enfreignaient l’article III du GATT de 1994 et les articles 2 (pris conjointement avec l’article 2 de la Convention de Paris), 3, 9 (pris conjointement avec l’article 5 de la Convention de Berne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51 de l’Accord sur les ADPIC.

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