RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Trinité-et-Tobago — Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Costa Rica.
Le 17 janvier 2000, le Costa Rica a demandé l’ouverture de consultations avec la Trinité-et-Tobago concernant la décision (Legal Notice n° 237) du Ministère de l’industrie et du commerce de ce pays, en vertu de laquelle des droits antidumping provisoires sont imposés aux importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica, les mesures qui ont précédé cette décision (voir l’affaire WT/DS185), ainsi que la Loi de 1992 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs, telle que modifiée par la Loi (amendement) de 1995 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs et les Règlements de 1996 relatifs auxdits droits. Le Costa Rica a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles avec certains paragraphes des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 18 en particulier, ainsi qu’avec les Annexes I et II de l’Accord antidumping.
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