RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Nicaragua — Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la Colombie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte de la Colombie.
Le 17 janvier 2000, la Colombie a demandé l’ouverture de consultations avec le Nicaragua concernant la Loi nicaraguayenne n° 325 de 1999, qui prévoit l’imposition de taxes sur les biens et services en provenance du Honduras et de la Colombie, ainsi que le Décret réglementaire n° 129-99. La Colombie a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles, entre autres, avec les articles Ier et II du GATT de 1994.
Procédure de groupe spécial et procédure d'appel
Conformément à la demande de la Colombie, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 mai 2000. Le Canada, les CE, le Costa Rica, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du groupe spécial n’a pas encore été arrêtée.
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