RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Equateur — Mesure antidumping définitive concernant le ciment en provenance du Mexique
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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Consultations
Plainte du Mexique.
Le 15 mars 2000, le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec l’Équateur concernant une mesure antidumping définitive imposée par ce pays, par la publication au Journal officiel n° 361 du 14 janvier 2000, aux importations de ciment en provenance du Mexique relevant de la sous-position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions qui l’ont précédée. Le Mexique a allégué que cette mesure antidumping définitive et les actions de l’Équateur qui l’avaient précédée, y compris la mesure antidumping provisoire et l’ouverture de l’enquête, enfreignaient, entre autres, les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et l’Annexe II de l’Accord antidumping, ainsi que l’article VI du GATT de 1994.
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