RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

DS: Philippines — Mesures affectant le commerce et l’investissement dans le secteur automobile

Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.

  

Voir aussi:

haut de page

Situation actuelle 

 

haut de page

Faits essentiels 

 

haut de page

Document le plus récent

  

haut de page

État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les Philippines concernant certaines mesures relevant du Programme de promotion des véhicules automobiles (MVDP) des Philippines, y compris le Programme de promotion de voitures de tourisme, le Programme de promotion des véhicules utilitaires et le Programme de promotion des motocyclettes. Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:

  • le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui satisfont à certaines prescriptions le droit d’importer des pièces, parties et véhicules finis à un taux préférentiel;
     
  • l’octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir pour importer les pièces, parties et véhicules finis est subordonné au respect de ces prescriptions. Les prescriptions auxquelles les États-Unis font référence sont, entre autres, l’obligation pour les constructeurs d’utiliser des pièces et parties produites aux Philippines et de dégager une partie des devises nécessaires à l’importation de ces pièces et parties en exportant des véhicules finis; et
     
  • ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l’article 2:1 et 2:2 de l’Accord sur les MIC et de l’article 3.1 b) de l’Accord SMC.

Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial. À sa réunion du 23 octobre 2000, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Procédure de groupe spécial et procédure d'appel

Suite à une deuxième demande des États-Unis, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000. L’Inde et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. La composition du groupe spécial n’a pas encore été arrêtée.

Partager

Suivre ce différend

  

Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.