RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Brésil — Mesures relatives à des prix minimaux à l’importation
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 30 mai 2000, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil concernant l’utilisation par ce pays de prix minimaux à l’importation à des fins d’évaluation en douane. Les mesures en cause sont le Décret n° 2498/98 et d’autres dispositions législatives et réglementaires connexes, qui établissent un système de vérification de la valeur déclarée des marchandises importées. D’après les États-Unis, le Brésil utilise ce système de vérification — associé à des procédures de licences d’importation non automatiques — pour prohiber ou restreindre l’importation de produits dont la valeur déclarée est inférieure à ce que les États-Unis considèrent comme des prix minimaux déterminés de façon arbitraire. Ils estimaient que les mesures du Brésil étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1er à 7 et 12 de l’Accord sur l’évaluation en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l’Annexe 1 dudit accord, des articles II et XI du GATT de 1994, des articles 1er et 3 de l’Accord sur les procédures de licences d’importation, des articles 2 et 7 de l’Accord sur les textiles et les vêtements et de l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture.
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