DS: Roumanie — Mesures concernant les prix minimaux à l’importation

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État du différend à ce jour

Le résumé ci-dessous a été actualisé le

Consultations

Plainte des États-Unis.

Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait l’utilisation par la Roumanie des prix minimaux à l’importation aux fins de l’évaluation en douane. Les mesures en cause étaient le Code des douanes de 1997 (L141/1997), la Directive générale des douanes publiée par le Ministère des finances (Ordonnance n° 5 du 4 août 1998) et d’autres lois et règlements. Les États-Unis affirmaient que, conformément à ces mesures, la Roumanie avait établi arbitrairement des prix minimaux et maximaux à l’importation pour la viande, les œufs, les fruits et légumes, les vêtements, les chaussures et certaines eaux-de-vie. Ils affirmaient également qu’elle avait institué des procédures contraignantes pour la détermination des prix à l’importation lorsque la valeur c.a.f. était inférieure au prix minimal à l’importation. Ils estimaient que les mesures de la Roumanie étaient incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1^er à 7 compris, et de l’article 12 de l’Accord sur l’évaluation en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l’Annexe 1 dudit accord, des articles II, X et XI du GATT de 1994, de l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture et des articles 2 et 7 de l’Accord sur les textiles et les vêtements.

 

Solution mutuellement convenue

Le 26 septembre 2001, les États-Unis et la Roumanie ont informé l’ORD qu’ils avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante conformément à l’article 3:6 du Mémorandum d’accord.