DS: États-Unis — Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications y relatives

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État du différend à ce jour

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Consultations

Plainte des Communautés européennes.

Le 5 juin 2000, les CE ont demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l’article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, tel qu’il a été modifié pour la dernière fois par l’article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement (Public Law 106-200). Selon les CE, l’article 306, tel qu’il a été modifié, prévoit une révision obligatoire et unilatérale de la liste des produits qui font l’objet d’une suspension des concessions accordées au titre du GATT de 1994 ou d’autres mesures au titre de l’article 301 a) 120 jours après l’application de la première mesure de suspension, puis tous les 180 jours, afin de nuire aux importations en provenance de Membres pour lesquels les États-Unis ont déterminé qu’ils n’avaient pas mis en œuvre des recommandations formulées dans le cadre d’une procédure de règlement des différends de l’OMC. En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit:

• l’article 306, tel qu’il a été modifié, constitue une violation des dispositions du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends car il prescrit une action unilatérale sans aucun contrôle multilatéral préalable;
   
• la mesure prescrit la suspension de concessions ou d’autres obligations qui ne sont pas celles pour lesquelles l’ORD a accordé une autorisation, ou menace de les suspendre. Dans la pratique, toutes les concessions consolidées des États-Unis figurant dans la Liste d’engagements de ce pays annexée au GATT de 1994 peuvent, selon les CE, être modifiées unilatéralement à volonté;
   
• cette mesure constitue une violation de l’obligation d’équivalence en ce sens qu’elle crée un déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de concessions et le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages déterminés dans le cadre des procédures pertinentes prévues par le Mémorandum d’accord; et
   
• la mesure crée un sentiment d’anxiété sur le marché, ce qui porte atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.

Par conséquent, les CE estimaient que l’article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, tel qu’il avait été modifié par l’article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement, était incompatible notamment avec les dispositions des Accords de l’OMC énumérées ci-après: articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémorandum d’accord; article XVI:4 de l’Accord instituant l’OMC et articles I^er, II et XI du GATT de 1994.