RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Nicaragua — Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la Colombie
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte du Honduras.
Le 26 juin 2000, le Honduras a demandé l’ouverture de consultations avec le Nicaragua concernant la Loi n° 325 de 1999 portant imposition d’une taxe sur les biens et services en provenance ou originaires du Honduras et de la Colombie, ainsi que le Décret réglementaire n° 129-99 et l’Arrêté ministériel n° 041-99. Le Honduras considérait que la Loi n° 325 de 1999 et le Décret réglementaire n° 129-99 étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour le Nicaragua du GATT de 1994, en particulier des articles Ier et II, et que ces dispositions, ainsi que l’Arrêté ministériel n° 041-99, étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour le Nicaragua des articles II et XVI de l’AGCS.
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