RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Mexique — Mesures visant le commerce des animaux vivants de l’espèce porcine
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
haut de page
Faits essentiels
haut de page
Document le plus récent
haut de page
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte des États-Unis.
Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique concernant la mesure antidumping définitive prise par ce pays le 20 octobre 1999 et visant les animaux vivants de l’espèce porcine (marchandise classée sous la position tarifaire 0103.92.99 au titre de la Loi sur les taxes générales à l’importation) exportés des États-Unis d’Amérique, indépendamment du pays d’origine et des actions du Mexique concernant la conduite de l’enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure.
De l’avis des États-Unis, les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations découlant pour le Mexique des articles 2:2, 2:3, 3, 5:1, 5:6, 7 et 8 de l’Accord SPS; de l’article 4:2 de l’Accord sur l’agriculture; des articles 2 et 5 de l’Accord OTC; et des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994.
Partager
Suivre ce différend
Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.