RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Égypte — Prohibition à l’importation de thon en boîte à l’huile de soja
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
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État du différend à ce jour
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Consultations
Plainte de la Thaïlande.
Le 22 septembre 2000, la Thaïlande a demandé l’ouverture de consultations avec l’Égypte concernant la prohibition imposée par ce pays à l’importation de thon en boîte à l’huile de soja en provenance de Thaïlande, conformément à une lettre datée du 2 janvier 2000 du Ministère de l’économie et du commerce extérieur de l’Égypte et à la note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de l’Égypte. La Thaïlande considérait que, en appliquant les mesures susmentionnées, la République arabe d’Égypte avait manqué aux obligations découlant pour elle des dispositions ci-après de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce: articles Ier, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de l’Accord SPS.
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