RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DS: Corée — Mesures concernant l’eau en bouteille
Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Il est établi uniquement à titre d’information générale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Voir aussi:
Situation actuelle
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Faits essentiels
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Document le plus récent
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État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le
Consultations
Plainte du Canada.
Dans cette demande, datée du 8 novembre 1995, le Canada soutenait que les règlements coréens relatifs à la durée de conservation et au traitement physique (désinfection) de l’eau en bouteille étaient incompatibles avec les articles III et XI du GATT, les articles 2 et 5 de l’Accord SPS et l’article 2 de l’Accord OTC.
Solution mutuellement convenue
À la réunion de l’ORD du 24 avril 1996, les parties ont annoncé qu’elles étaient parvenues à régler le différend.
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